Arret Darmont

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

de Paris dit que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se présenter devant un juge du 1er degré ex : article 148 CC : mariage mineure à l'autorisation des père et mère ex :

pour que soit engage la responsabilit des services de police, du fait de la difficult rencontre pour agir sur le terrain. CE, Ass. 1961, Letisserand prise en compte du prjudice moral dans le contentieux de la responsabilit administrative. CE, 1978, Darmont responsabilit de lEtat en cas de faute lourde de la juridiction administrative. DISTINCTION FAUTE DE SERVICE - FAUTE PERSONNELLE TC, 1873, Pelletier distingue la faute personnelle de la faute de service. Il donne un mode demploi de larrt Blanco

Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix mais du critère de l’onérosité du contrat et pour le CE ce caractère onéreux n’implique pas nécessairement des échanges

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

La décision Laruelle, de 1951, ainsi que la décision Delville, rendue le même jour, règlent les rapports entre l’agent et l’administration qui a été condamnée pour le tout à l’égard de la victime. Pour bien comprendre la solution apportée par ces arrêts et ceux, ultérieurs, qui les ont complétés, il faut voir qu’il y a deux phases non seulement distinctes mais indépendantes l’une de l’autre. La première phase est celle de la contribution provisoire : cette phase règle la situation de la victime

délivrance temps Guichetier Système guichet Débit compte Système central Exemple2 Appelant Ligne Appelé {b-a < 1 sec} {c-b < 10 sec} a b c d décrocher tonalité Taper chiffre routage {d’-d < 5 sec} d’ sonner sonner décrocher Arrêt sonnerie Arrêt sonnerie 86 Exemple 3 Durant : Personne Objet SA : Société ANPE Demande développeur C++ Proposition Demande d’entrevue Convocation Entrevue Attribution du poste Bilan Notification d’embauche Exemple 4 87 Acteur

juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en matière de responsabilité. IL pose le principe d’une responsabilité de l’état, puissance publique. IL affirme également l’autonomie des règles de cette responsabilité par rapport