Arret Darmont

déraisonnable de l’instance qui pourra ouvrir droit à indemnisation (§ 2).   A. La responsabilité du fait de la lenteur du service public de la justice administrative pour faute simple                   D’après la décision d’Assemblée Darmont  du 29 décembre 1978, la responsabilité de l’Etat du fait d’une décision de justice ne pouvait être engagée que pour faute lourde. Il convient de préciser que le Conseil d’Etat n’est tenu de connaître en vertu de l’article R 311-1 du code de justice

fondamentale que la responsabilite administrative se generalise. La responsabilite pour faute est la premiere a s'alignier aux circonstances modernes, les arrets “Le Berre” -1903 (responsabilite de l'administration envers ses agents), “Tomaso Greco” - 1905 (responsabilite de l'Etat pour des dommages causes pas des mesures de police), “Darmont” - 1978 (dommages resultant de l'activite des juridictions administratives) dessinnent les contours de celle-ci. La responsabilite sans faute la suivre

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

tels que le domaine fiscal ou les activités de secours et de sauvetage… Le domaine le plus connu dans lequel la faute lourde a subi un recul net concerne les activités médicales, à l’occasion de l’arrêt Epoux V. (CE Ass, 10 avril 1992). Dans cet arrêt, le Conseil d’ Etat met fin à une distinction préexistante entre l’organisation et le fonctionnement du service, pour lesquels une faute simple suffisait (CE Sect, 8 novembre 1935, Dme Vion), des actes dit médicaux exécutés par le personnel soignant

règles du Code Civil. Le contentieux de la responsabilité administrative est confié au juge administratif. Dans la foulée de l'arrêt Blanco, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative à travers plusieurs grands arrêts : * TC, 1873, Pelletier : distinction de la faute personnelle et la faute de service. * CE, 1895, Cames : naissance de la responsabilité sans faute. * CE, 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de l'État pour les actes de

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

ACTIVITÉS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES : cette responsabilité est organisée par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire (Cass. Plén., 23 février 2001, Consorts Bol et Laroche) LES ACTIVITÉS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES décembre 1978, Darmont. - CE Ass., 29 LES ACTIVITÉS DES SERVICES FISCAUX - CE Sect., 21 décembre 1962, Dame Husson-Chiffre. LES ACTIVITÉS DE POLICE – CE Sect., 23 mai 1958, Amoudruz et CE Ass., 20 octobre 1972, Marabout. B. Les différents degrés de faute Faute prouvée

le même homme ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs ; celui de faire les lois, d’exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différents des parties publiques. Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Ce principe se trouve dans plusieurs textes : Art 16 de la DDH « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminé n’a pas de constitution » Art 64 de la constitution de la 5ème République qui nous dit deux choses :