Arret De La Cour De Cassation 31 Mai 1995

1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un

selon la loi de la mère. Rompt avec l’égalité des sexes. -On va appliquer loi étrangère si mère étrangère, alors même que résiderait en France. -Rattachement subsidiaire : Loi personnelle de l’enfant. -Problème : Si mère alléguée. -Solution : Arrêt Imhoos, Civ. 1, 11 juin 1996 : La mère est inconnue quand la personne même de la mère est inconnue. -311-15 Code civil : "Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession

La gestation pour autrui Introduction : Accroche : Le 23 septembre 2014, la cour de cassation est venue mettre fin à une instabilité juridique concernant le statut des enfants nés d’une PMA à l’étranger. Depuis quelques années les décisions rendues par les juges ont donné une jurisprudence contradictoire. Mais par cet arrêt, la cour de cassation est venue poser le principe selon lequel la PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption en France. Il faut néanmoins noté que

et modifie en conséquence la périodicité de l’information du personnel sur l’organisation des élections. La loi prévoit aussi l’obligation de procéder à des élections partielles des délégués du personnel dans certaines circonstances. ( La loi du 31 mars 2006 sur « L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose, à échéance de 5 ans, la présentation de listes de candidatures respectant dans les entreprises la proportion hommes / femmes composant le collège électoral concerné ( Art.

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1 et suivant) ou immeubles (2488-1 et suivants). C'est la propriété qui constitue la garantie, elle est «tenue en otage», dans le même esprit que le droit de rétention, qui bloque en plus l'utilité. Mécanisme : voir cour. S'agissant du fiduciaire

contrat ne rentre dans aucune catégorie existante. Le contrat innommé est un contrat sui generis ou contrat innommé typique car totalement innommé. L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu

condition ne saute pas aux yeux, elle ne reste pas pour autant une condition à remplir afin de pouvoir déduire, à juste titre, des frais professionnels. Ce lien nécessaire, ou parfois appelé « le critère de causalité »[2], a été dégagé par la Cour de Cassation qui parle elle de « frais inhérents à l'activité professionnelle »[3]. Il faut donc que les sommes déduites de ses revenus professionnels présentent un lien de causalité nécessaire[4]. Nous allons donc voir successivement en quoi la dépense de

paraissait sans grande portée1. Mais, d’une part, à partir des années 1970, ce texte a fait l’objet d’une véritable redécouverte, en jurisprudence et en doctrine, et il constitue aujourd’hui un élément central des effets du contrat. D’autre part, la Cour de cassation française n’a pas hésité à en étendre l’application au stade de la formation du contrat, sans toutefois aller jusqu’à en faire un principe général, sur le mo- dèle de l’article 1375 du Code civil du Québec, dont on trouve l’équivalent dans

propositions contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère