Arret De La Cour De Cassation Du 21 Novembre 2006

son consentement est nécessaire dans la procédure du {text:soft-page-break} changement de son nom. CAS n° 3: M. et Mme Rossi ont longtemps vécu dans la région parisienne , où ils ont deux enfants, Marianne (née en 2002) et Louis-Germain (né en 2006). En 2009, ils déménagent en Corse où ils sont mal accueillis, et où ils reçoivent des lettres de menace dans lesquelles les prénoms de leurs enfants sont raillés. Les parents souhaitent ainsi changer les prénoms de leurs enfants. Ont-ils des

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

de l’indu. Assez rapidement la question s’est posée de savoir si la liste des quasi-contrats est clause, limitative ou bien est-ce que la jurisprudence peut créer de nouveaux quasi-contrats en dehors de tout texte ? Dès le 19ème siècle la Cour de cassation l’a fait en créant l’enrichissement sans cause, et à la fin du 20ème siècle l’annonce de gain. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le code civil. Le code civil prévoit deux quasi-contrats la

filiation . 2006 : Lutte contre le mariage forcé . 2010 : Loi contre les violences conjugales ) Partie I. Le couple Pendant très longtemps, la notion du couple correspondait à un model unique, celui composé d'un homme et d'une femme unis par les liens du mariage. Aujourd'hui on a une notion plus large du couple. Non seulement pour tenir compte du fait qu'un couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage, et qu'un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi de 15 novembre 1999

février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits) Document n°10 : CEDH, 21 juillet 2011, Fabris c. France, req. n° 16574/08 (extraits) III – Exercices 1) Faire la fiche d’analyse d’arrêt de la décision reproduite au document 7 1 2) A partir des documents 6, 7, 8, 9 et 10, rédigez intégralement un bref exposé (une

l’ancien article 2092 du Code civil prévoyait que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Depuis la réforme des sûretés par l’ordonnance du 23 mars 2006, la règle a été déplacée. Elle figure maintenant à l’article 2284 C. civ. Le texte n’a plus pourtant la même portée. Les atteintes à l’unicité du patrimoine se sont en effet multipliées, indirectement puis directement : - La possibilité pour une personne

s'imposant même en cas de dispositions réglementaires contraires. D’autre part, le conseil constitutionnel décision du 13 novembre 1985 consacre le caractère contradictoire de la procédure comme étant un PGD en procédure civile lui conférant valeur infra législative et supra décrétale. Enfin, la consécration absolue vient de l’arrêt RUIZ MATEOS du 23 juin 1993, rendu par le La Cour EDH : définissant le droit à une procédure contradictoire sur le fondement de l’art 6§1, ce qui attribue à ce principe

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

------------------------------------------------- http://www.avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction

individuelle inscrite dans la DDHC. Cette liberté matrimoniale n’est pas inscrite dans un texte de droit interne et ni même dans la constitution mais elle est protégé par le conseil constitutionnel et ressort d’un certain nombre de décision de la cour de la cassation. Article 12 de la CEDH est inscrite dans la charte des droits fondamentaux. Cette liberté prend deux fonctions : - liberté de se marier - liberté de ne pas se marier. A) la liberté de marier. Questions des clauses de liberté : disparition