Arret De La Cour De Cassation Du 21 Novembre 2006

manquement à une obligation qui résulte du contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime de

constitutifs de libéralité. Ex : Les époux ont choisit une communauté universelle (tous les biens sont commun) et une attribution de l’ensemble de cette communauté à l’époux survivant. L’avantage matrimonial n’intéresse que les époux. Depuis la loi de 2006 le pacse est soumit à un régime de séparation de biens, mais il y a un régime conventionnel d’indivision à titre supplétif, et dans le cadre de ce régime la loi permet des transferts de droits Il existe aussi des conventions entre concubins, s’ils

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle

prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2003). Selon le Doyen Waquet, cette formule était une formule « pousse-au-crime » en ce qu’elle semblait inclure dans l’office du juge les revirements de jurisprudence. Ceux-ci étaient en quelque sorte banalisés.

............5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création

modes d’emploi ou d’utilisation de substances ou de machines dangereuses d’origine étrangère et destinées à être utilisées dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français. La jurisprudence française, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1996, met à la charge de l’employeur une obligation générale de sécurité : « indépendamment des mesures expressément rendues obligatoires par les textes relatifs à la sécurité des travailleurs, il appartient au chef d’entreprise

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

patrimoine financier qui a triplé en onze ans passant ainsi de 1 400 milliards d’euros en 1995 à 3 088 milliards en 2006. Ce phénomène ne se limite pas aux investisseurs français et s’étend à l’Europe d’où le besoin de légiférer en la matière. Ce fut l’objectif de la directive du 21 avril 2004 Directive des Marchés des Instruments Financiers dite Directive MIF et entrée en vigueur le 1er novembre 2007 en France qui à travers ces règles de bonne conduite, renforce la protection des investisseurs dans le domaine

et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination