Arret Du 10 Décembre 1985

de 20 semaines de grossesse ou d’un poids minimum de 500 grammes en faisant abstraction des malformations et de tout autre critère. Par 3 arrêts du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale de cet article : « il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ». Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu’une Circ. de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu accouchement spontané ou provoqué par la médecine. S’il y a

d'interprétation du droit écrit et il est pourtant toujours jurisprudentiel dans la mesure où, pour le comprendre, pour l'enseigner et en appréhender la logique il convient encore de se plonger sans modération dans la lecture des grands arrêts (Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 14e éd., 2003) et autres grandes décisions (J.-F. Lachaume, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, 13e éd., 2002). S'opposent ainsi en quelque sorte une logique quantitative

Paris, Perrin, 1987. Carol Anne et Régis Bertrand, L’exécution capitale. Une mort donnée en spectacle, XVIe - XXe siècle, Aix en Provence, PUP, 2003. Chagniot, Jean, Paris et l’armée au XVIIIe siècle, Etude politique et sociale, Paris Economica, 1985. Chartier, Roger « La monarchie d’Argot entre le mythe et l’histoire » in Les marginaux et les exclus dans l’histoire, Cahiers de Jussieu, n° 5, 1979. Delamare, Nicolas, Traité de la police, 4 vol., in-folio, Paris, 1705-1738. Denis, Vincent, Une

des relations affectives ce qui aura des conséquences quand à la notion du mot famille ; on va assister à un dépérissement du lignage au profit du foyer. b. La famille contemporaine. Premier courant de réformes à partir des années 60 : 14 décembre 1964 réforme de tutelle 13 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux En 1966 la réforme de l'adoption 14 juin 1970 réforme d'autorité parentale 3 janvier 1972 réforme de la filiation 11 juillet 1975 la loi du divorce Ces différentes

XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité

vitale pour l'entreprise. Stratégie patronale, véritable mode de gestion, pour les uns, qui constatent que le taux de syndicalisation dépassait 20% des salariés durant les années 70, alors qu'aujourd'hui le taux de syndicalisation est en dessous de 10% ; il s'agirait d'une simple erreur pour les autres, notamment lors de discrimination indirecte que pourraient être amenées à faire les entreprises sans le savoir. Au delà des divergences de vue, certains s'accordent, aujourd'hui, pour prévenir un

la protection sociale, modifiée par la loi n° 95-116 du 14 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social Décrets et arrêtés Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier, art. 1 Décret n° 93-221 du 6 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé Décret n° 81-539 du 12 mai 1981 relatif à l’exercice

7 C – Les causes de la sécheresse 10 Deuxième partie : Des conséquences sur le milieu naturel, accentués par l'action anthropique 10 A – Les sols 11 B – La végétation

diminuer la production de missiles ou autres matérielles nucléaires servant à la guerre. Sujet : Le 26 décembre 1898, l'académie des sciences annonce la découverte du radium. Deux ans plus tôt, Henri Becquerel avait commencé des recherches, poursuivi un an plus tard par Marie Curie , elle cherche à savoir si l'uranium est le seul à pouvoir projette ce type de rayonnement explosif. En décembre de la même année, le couple Curie a réussi à isoler le radium 3. En 1902, Marie Curie a réussi a déterminé

2 Articles connexes | ------------------------------------------------- Catastrophes naturelles[modifier] ------------------------------------------------- Statut juridique[modifier] En France, le statut officiel de « catastrophe naturelle » par l’« arrêté de catastrophe naturelle » permet de débloquer les indemnisations et de faire jouer les assurances. ------------------------------------------------- Impact et occurrence[modifier] La mortalité due aux catastrophes naturelles a augmenté de 60 %