Arret Du 10 Décembre 1985

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

économique et l'emploi (redressement des entreprises). Par entreprise on entend une activité économique. Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives, en 99 on passe à 41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de qq secteurs économiques

- Un autre cautionnement - D préférentiel non constitutifs de sureté et dont la caution peut bénéfi de décharge : - action en résolution du contrat ppal - défaut de déclaration de la créance : Avant 1985, JP refusait de décharger la caution mais depuis un arrêt de 2006, il faut distinguer 3 hypothèses : - Il se peut que le défaut de la déclaration emporte la perte d’un D préférentiel - il arrive que le créancier bien qu’ayant déclarer sa créance ait omis

DEVOIR DU MERCREDI 05 DECEMBRE Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT Document remis au candidat: Le sujet comporte 7 pages numérotées de 1 à 7. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants Page de garde page 1 Premier dossier (6 points) page 2 Deuxième dossier (5 points) page 2

PARTIE III – L’ARGUMENTATION 4 QUESTION 1. L’omission fautive du juge du procès de donner au jury les directives nécessaires a-t-elle causé un tort important ou une erreur judiciaire grave au sens du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C., 1985, ch-46? 4 1.1 L’effet préjudiciable du ouï-dire contenu dans le témoignage du détective Nealon 4 1.1.1 Pourquoi exclu-t-on habituellement le ouï-dire ? 4 1.1.2 Dans quelles circonstances le ouï-dire est-il admissible ?........

Fonds d’indemnisation Fonds de garantie – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Étendue – Condamnation aux dépens (non) 2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-19.572, en cours de publication Aux termes du second alinéa de l’article L. 421-1 III du code des assurances, « lorsque le fonds de garantie [des assurances obligatoires de dommages] intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

une petite expérience en ce domaine puisqu'un surgénérateur expérimental, Phénix (à Marcoule, dans le Gard), donnait déjà des résultats intéressants.
Superphénix a donc été construit sur le site de Creys-Malville, dans l'Isère, et mis en service en 1985 Superphénix est le fruit d'une coopération industrielle européenne. La centrale de Creys-Malville abrite un prototype industriel de la filière des réacteurs à neutrons rapides, propriété de NERSA (société anonyme ayant pour objet le développement

Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action

ainsi en compte le sort du logement familial et recherche dans quelles mesures l'acte conclu par l'un des époux seul serait de nature à priver l'un des époux de son logement. C'est ainsi, que la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mai 2000 a estimé que l'article 215 alinéa 3 du Code civil s'applique « aux actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement familial ». C'est ainsi que les juges sont