Arret Du 10 Décembre 1985

l’arrêt du 23 avril 2009 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes et tenter de comprendre les enjeux et l’intérêt fiscal de cette décision (chapitre 1). Ensuite, nous parlerons des notions importantes qui sont mises en avant par cet arrêt et nous tenterons de faire une appréciation critique de celui-ci ( chapitre 2). Nous examinerons les dispositions fiscales pertinentes dans le domaine de l’exonération de la TVA et ce, au niveau communautaire et national (chapitre 3). Enfin, nous

jugement le visa désigne le texte sur lequel il s’appuie ou l’acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c’est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (CPC, art 1020.) -Chapeau : (procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné à l’énonce, en termes abstraits, de la norme juridique qui a été violée (arrêt de cassation) ou respectée (arrêt de rejet) par la décision attaquée. Le chapeau est ainsi dénommé parce qu’il surmonte (il coiffe) les motifs

qui ne respectait pas cette déclaration. Par exemple, la décision du CE Ass, 8 avril 1997, Peletier à propose d'un préfet qui refusait de délivrer un passeport qui considérait qu'il y aurait eu des risques de trouble à l'ordre public. CE Ass, 16 décembre 1988, décision Bleton, là le Conseil d'Etat va annuler la décision de nomination d'une personne à un haut emploi de la fonction publique, et il va l'annuler pour non-respect de l'article 6 de la DDHC qui pose le principe de l'égalité d'accès aux

contre les risques thérapeutiques liés aux actes de diagnostic et de soin ainsi qu’à l’usage de biens et de produits. Et puis il y a la moralité qui s’est ajouté comme composante de l’ordre public grâce à un arrêt du conseil d’Etat du 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia ». Cet arrêt a été édicté car le maire de Nice a interdit la projection d’un film « le feu dans la peau » car il disait que dans ces circonstances locales, le film était susceptible d’entraîner des troubles sérieux. Selon

marchés, épidémies et pollutions. Ex : lutte contre le tabagisme CE 19 mars Mme le Gac et autres. La tranquillité publique : préserve le « calme des citoyens ».ex : tapage nocturne ou encore les troubles du voisinage. Arrêt « M.Bricq » du CE 2 juillet 1997-> tondeuse à gazon. Arrêt « Treigny perreuse » du CE 20 octobre 1976 -> sonnerie de cloches. B- L’ordre public : cœur et finalité de la police administrative générale : Police administrative générale, but : maintien de l’ordre public (Document

c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits) Document n°10 : CEDH, 21 juillet 2011, Fabris c. France, req. n° 16574/08 (extraits) III – Exercices 1) Faire la fiche d’analyse d’arrêt de la décision reproduite au document 7 1 2) A partir des documents 6, 7, 8, 9 et 10, rédigez intégralement un bref exposé (une à deux pages) du

Communauté européenne (selon l'appellation du traité de Maastricht), les articles 81 à 89 (selon la numérotation résultant du traité d'Amsterdam) regroupés dans un chapitre portant sur « les règles de concurrence »; en droit français, l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, considérée comme le socle actuel de la matière. Pourtant d'autres normes sont relatives à la concurrence au-delà de ces dispositions et l'établissent ou l'encadrent, soit à titre général soit de

de constitutionnalisé le droit de l'Union. A\ Des traités constitutifs à valeurs constitutionnel ? La cour de justice des Communautés Européenne reconnaît dans 2 jurisprudences le caractère de Charte Constitutionnel au traité communautaire: Arrêt CJCE du 23 avril 1986, les Verts contre le parlement européen ; Avis CJCE du 1-1981 ; espace économique européen . Des débats intenses ont lieu dans les états membres pour reconnaître implicitement ou explicitement l’éventuel supériorité du droit

sociale, recherche, environnement), l’établissement progressif du marché unique pour la fin de décembre 1992, l’extension des domaines où la décision est prise à la majorité qualifiée. Ainsi, force est de constater que la construction du marché unique a été par la suite, un des chantiers les plus ambitieux entrepris par la Communauté économique européenne (CEE) puis plus tard par l’Union européenne : de 1985 à 1992, près de 300 directives sont adoptées pour l'élimination des barrières non tarifaires

considération l’utilité de l’acte, l’importance du patrimoine, la bonne foi des contractants. Cette incertitude pénalise l’exercice d’un commerce par un sauvegardé. La cour de cassation est très vigilante quant aux excès que pourraient faire le tuteur : arrêt du 12 juillet 2012. Mme X a contracté un prêt de 300 000 € a Record Bank. Elle ne rembourse pas. Entre tps, elle va en sauvegarde et c’est son tuteur qui interjette appel ; la cour casse l’arrêt qui avait validé la demande. - MPF : loi de 2007