Arret Du 14 Janvier 2010

24 octobre 1932 faute qui est « équivalente au dol ». Deux conceptions: faute d'une particulière gravité révélant carence extrême, conception traditionnelle ou faute qui se rattache à l'importance de l'obligation du contrat non exécutée Civ 1è 18 janvier 1984 quand inexécution de l'obligation essentielle. JSP divergente Com (gravité) et Civ (importance obligation): Mixte 22 avril 2005: seule la gravité exceptionnelle du comportement peut qualifier la faute lourde. 3) Les causes d'exonération -

BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales |Durée de l’épreuve : 4 heures |SESSION 2010 |Coefficient : 4 | Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde p. 1 Présentation de l’entreprise p. 2 Organisation comptable p. 3 - 4 Dossier 1 : Opérations courantes (17 points) p. 5 Dossier

hiérarchie des normes Section 2. – Les normes dans leur hiérarchie 1. La constitution 2. Le traité 3. Règlements et directives de l’Union européenne 4. La loi (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) 5. Le règlement (décrets, arrêtés, circulaires) Section 3. – Coutumes & jurisprudence 1. La coutume 2. La jurisprudence Chapitre 4. – Le respect du droit Exercices de base : pourquoi respectons-nous le droit objectif et les droits subjectifs ? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. a) b) c) Le

prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent de transmettre des informations sur le réseau de communication (Noos, Numéricâble, etc...) Art 13 → relatif

national, à des quotas d’entrée en formation. Ces quotas concernent les flux d’entrées en formation. Le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat 1 d’infirmier a été fixé à 30 739 pour l’année scolaire 2010-2011 . e Evolution du nombre d’étudiants à admettre en 1 année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier Quotas d'étudiants à admettre en 1ère année 1 35000 30000 Quotas d'étudiants à admettre en 1e année 25000 20000

Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique, les élus indépendantistes du MIM ont voté à l'unanimité pour une évolution statutaire de l'île fondée sur l'article 74 de la Constitution française qui permet l'accès à l'autonomie. Le 10 janvier 2010, la consultation de la population martiniquaise a eu lieu sur un éventuel changement de statut de leur département en une collectivité d'outre mer régie par l'article 74 et dotée d'un juste degré d'autonomie, les élus et militants du MIM ont voté

DROIT DES SOCIETES TD 3 : LES SOCIETES DEPOURVUES DE LA PERSONNALITE MORALE a) L'existence de la société en participation : achat à plusieurs d'un bille de loto FICHE D'ARRET N°1 Cass. 1Ère civ, 14 janvier 2003 M. X et M. Y Existence d'une société en participation Faits En l'espèce, M.X et M.Y ont acheté un billet de loto en commun, M.X avait participé à cet achat à hauteur de 70francs et M.Y à hauteur de 42 francs. Mais voilà, que ce billet

le CPP. En effet, la GAV peut atteindre 96h sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction en matière de criminalité et délinquance organisée, sur des faits d’une particulière gravité par exemple. La loi du 23 Janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme précise que le juge des libertés et de la détention peut décider d’une prolongation supplémentaire en présence d’actes de terrorisme. La durée est alors de 6 jours mais cela est subordonné soit à l’existence

10/02/2010 Le Modèle occidental de la guerre. Guerre mondiale dans la culture de l'Europe. Digression sur les fiches pour les khôlles. Articulation entre la formulation des questions. Pourquoi guerre européenne ? Puissances européennes qui partent en guerre. Et aussi s'appuie sur un modèle occidental de la guerre, qu'on ne retrouve pas dans les autres civilisations. Met en Œuvre une manière de faire la guerre qui s'origine dans une très longue histoire. 11/02/2010 Pourquoi

structuré, au moins ce que sont des OPCVM « à formule », visés à l’article R. 214-27 du Code monétaire et financiers, des OPCVM structurés de droit étranger 2 équivalents, visés à l’article 36 du règlement de l’Union européenne n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE, des titres de créances complexes et des titres financiers équivalents, notamment les EMTN (Euro Medium Term Notes). Tous ces « produits » ont envahi, sur la pointe des pieds, les contrats