Arret Du 14 Janvier 2010

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les conditions d'ouverture de la procédure collective Jurisprudence Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait

droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des

toutes les langues puisque le Groupe veut se donner une dimension internationale.Une fois toutes ces données recoupées par l'ordinateur, une liste de noms est proposée à la direction qui en retient trois : Argos, AXA et Elan. Finalement, Claude Bébéar arrête sa décision en juillet 1985 : AXA devient la dénomination corporate de l'ensemble Mutuelles Unies/Drouot. Signification logo Le bleu représente la confiance. Le rouge représente l’action. Notre signature : réinventons / notre métier Depuis

a appréciée de manière extensive cette volonté d’administrer une substance (A) mais elle apprécie beaucoup plus strictement la connaissance du caractère mortifère de la substance (B) A- La volonté d’administration d’une substance Dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2004, la chambre criminelle a apprécié de manière extensive la volonté d’administrer une substance. En l’espèce, un médecin avait constaté le décès d’une personne dû à une intoxication alcoolo médicamenteuse. Aucun

fibre optique est en France obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est délivré depuis le 1er janvier 2010 pour les bâtiments de plus de 25 logements et depuis le 1er janvier 2011 pour les bâtiments jusqu’à 25 logements. L’arrêté du 16 décembre 2011, modifié par arrêté du 17 février 2012, relatif à l’application de l’article R.111-14 du code de la construction et de l’habitation stipule : Que chaque bâtiments ou locaux à usage professionnel doivent être équipés

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres

par la clientèle internationale ». Contrairement aux voitures de petite remise qui, comme les taxis, relèvent du ministre de l’Intérieur, les voitures de grande remise relèvent du « ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ». Un arrêté de 19902 a précisé les caractéristiques des véhicules utilisables pour des services de grande remise : « 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 9 CV au moins pour les moteurs à essence et de 6 CV au moins pour les moteurs Diesel, une

la société franco-italienne STMicroelectronics. Intel est cotée au Nasdaq sous le sigle INTC. Sa capitalisation boursière s'élève à 121 milliards USD (en date du 18 décembre 2006) avec pour principal concurrent Advanced Micro Devices (AMD). Le 10 janvier 2006, Apple munit sa gamme iMac de microprocesseurs Intel Core Duo. Le 2 février 2006 Intel lance le label Viiv conçue pour simplifier l'accès et la gestion des nouveaux contenus numériques : jeux, photos, musiques, film et télévision. Sur compatible

  Les PLU ont fait l’objet de plusieurs adaptations de la part de la loi du 12 juillet 2010 qui se manifestent par l’intégration, désormais classique, de nouvelles préoccupations de développement durable, d’énergie renouvelable, de densification urbaine (article 19 de la loi du 12 juillet 2010). La dimension intercommunale des PLU est largement renforcée par la même loi.   On dénombrait, au 31 décembre 2010, 310 EPCI compétents en matière de PLU et de POS et seulement 49 PLU intercommunaux au sens