Arret Du 16 Mai 2000 Logement Familial

constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être

DROIT DE LA FAMILLE Introduction au droit de la famille L’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

papiers ». Le droit au séjour est reconnu pour des raisons relatives à la vie privée et familiale notamment pour des raisons de santé. Mais les lois de 2003 et 2006 renforcent les critères de régularisation. Ainsi la première, renforce les contrôles des conditions d’entrée ou de séjour et la seconde qui représente le texte de loi de référence renforce le contrôle de l’immigration pour regroupement familiale. La France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXè siècle. Jusqu’en

la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon les modes de vie. La famille envisage des liens familiaux, envisagés à partir de la personne. On situe une

avant) C'est-à-dire, la possibilité de refuser un traitement, ou de pouvoir consulter son dossier médical). Elle introduit aussi la notion de secret médical partagé, c'est-à-dire la possibilité de transmettre des infos a caractère secret.     4 mai 2004. Il s’agit des la formation tout au long de la vie.   13 août 2004 : c’est la reforme de l’assurance maladie, c’est le début de la privatisation de la sécurité sociale.   8 janvier 2005 : loi sur l’égalité des chances (plan borlo) avec

AU DROIT DE LA FAMILLE La famille désigne une réalité concrète. Nous appartenons tous à une famille du seul fait qu’on est issu d’un père et d’une mère (même si décédés ou inconnus). Au-delà de ce rapport parental nous entretenons des rapports familiaux avec des personnes dont nous ne sommes pas les descendants. Cette famille est plus ou moins étendue et les liens sont plus ou moins étroits. Lorsque le droit s’intéresse à la famille, il ne s’adresse pas au genre humain. Il faut donc s’interroger

droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée

actuelle, comme le respect du développement durable. Elle apporte des informations complémentaires sur les contraintes propres aux logements étudiants. En annexe, on trouve des rappels sur le contexte administratif, réglementaire et normatif, qui concerne le logement étudiant. SOMMAIRE SOMMAIRE 1/ DONNÉES ACTUELLES SUR LA POPULATION ÉTUDIANTE ET SUR SON LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 LA POPULATION ÉTUDIANTE

(Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en donnant la théorie du « Rétrécissement de la famille ». On part d’une famille étendue (sociétés primitives > horde familiale ; la Gens dans la société romaine ; now ascendants descendants) > puis à une famille nucléaire, où la femme est égalitaire et libérale : couple. La famille monoparentale : un enfant, un parent (dvlp du rôle des beaux parents) de plus en plus fréquent

Introduction Selon le rapport gouvernemental de J-F. DAURIAC[1], publié en 2000, « 100 000 étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ». Même si les statistiques sont rares et bien souvent contestées, L’Observatoire de la Vie Etudiante fait état en octobre 2006, dans son rapport « enquête sur les conditions de vie des étudiants », de 45 000 étudiants en situation de grande pauvreté et 225 000 dans des situations financières difficiles. Ces chiffres attestent bien de l’existence d’une précarité