Arret Du 16 Mai 2000 Logement Familial

directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas simple à appréhender. Au lendemain de la réforme de 1975, elle était un indicateur des conflits conjugaux aussi important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement les voies à ce dernier. Mais compte tenu de la forte augmentation de ces séparations de fait, le législateur a dû intervenir. En effet, de la même façon que le concubinage est de plus en plus appréhendé par le droit, la séparation

difficultés face à la précarité économique et sociale........................................................... 15 Le phénomène de bande et de tribu .......................................................................................................... 16 L’ethnicisation des difficultés des jeunes ................................................................................................. 17 La problématique du genre dans les familles d’origine étrangère.......................................

le logement de la famille, art 217 : l’intérêt de la famille, art 407 parle du conseil de famille. L’intérêt de cette approche est qu’il est possible de faire évoluer les liens entre ces personnes sans être prisonnier d’une def de la famille et il n’y a pas de conceptions figé de la famille, il n’y a pas une mais des familles on appelle ça une famille plurielle. Carbonnier avait dit : à chacun sa famille et à chacun ses droits. Si le code civil n’a pas de Def, il précise les liens familiaux qui

sorte. La loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme introduit ensuite, pour la première fois, une immunité familiale. Elle concerne les descendants et ascendants de l'étranger, ainsi que son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L'immunité familiale est élargie par la loi du 11 mai 1998 aux conjoints des ascendants ou des descendants de l'étranger, aux frères et sœurs de l'étranger et leurs conjoints, à la personne qui

Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend

(planification, plan Monet de 47 à 53.) Mise en place d’un dispositif de sécurité sociale ambitieux à la suite du plan Laroque de 1945. Il y a initialement trois branches de créées : L’assurance vieillesse (système par répartition), les allocations familiales, et l’assurance maladie (qui couvre également les accidents du travail et les maladies professionnelles.) Parallèlement, le droit du travail se renforce et joue, lui aussi, un rôle sur la protection sociale • II. Les 30 glorieuses Cette

soutenir y compris professionnellement en période de crise. Quand les époux sont séparés ce devoir d’assistance s’arrête et se transforme en devoir de secours. En cas de violation, soit responsabilité civile, soit divorce pour faute. Exemple : arrêt du 17 avril 2007 cour d’appel de Metz qui a jugé qu’il y avait un conflit entre l’épouse et sa fille. Et dans ce conflit, le mari a prit le parti de sa fille. Les juges ont considéré que le mari avait prit le parti de sa fille, il n’avait pas prêté

s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a jamais empêché la famille d’être omniprésente dans le code civil, simplement, elle n’y figure qu’implicitement. Le code civil organise

quand une autorité publique accorde une compensation pour un service d'intérêt général qui est considéré économique ? ................................... 14 Comment un pouvoir public peut-il financer un SIEG/SSIG ? ................................. 14 ARRET ALTMARK ET PAQUET SIEG ................................................................ 15 Qu'est-ce que la Cour précise dans l'arrêt Altmark ? ................................................ 15 Quelles sont les conséquences de l'application ou non

INTERVENTION DES POUVOIR PUBLIQUE Le logement = le lieu où l'on habite L'habitat c'est un rapport entre le logement et son environnement. MIXITE: Mixité fonctionnelle: habitat / activités/déplacements Mixité habitat: -Typologie: - habitat collectif - habitat individuel - Statut d’occupation: - parc privé (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs) - parc social (bailleurs publics: OPH) Hébergement: habitat temporaire 4 Sommaire 1. Logement et Habitat, évolution de l’action publique