Arret Du 19 Mars 1963

jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre

TC, 19 Janvier 2004, CLPK c/ Aéroport de Paris Un organe « X » a-t-il compétence dans une matière « X »? C'est là que repose tout le problème de l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 19 janvier 2004. En effet, cette juridiction a due régler un litige de deux ordres. Le premier étant relatif à l'éventuelle existence d'une voie de fait et le second concernant l'ordre juridictionnel compétent en la matière. Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui

TFUE, Charte socle hétérogène, critères d' attribution de la citoyenneté, constitution (on parle tentative droit constitutionnel euro) H Histoire, application directe arrêts vgl, costa enel, textes JCL 185 Notion de sujets de droit européen émane de grand arrêts Cour de justice Van Gend en Loos" du 5 février 1963, la Cour observe notamment que le traité CEE est plus qu'un accord qui créerait seulement des obligations mutuelles entre États et que l'action des organes qu'il a mis en

des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

prononcée au profit d’un tiers ; les droits du domaine public ne peuvent être lésés par une immatriculation. Un titre établi au profit d’un particulier est inopposable au domaine public, placé hors des atteintes de l’immatriculation. Dans un Arrêt du 11 Juillet 1923 la Cour d’Appel de Rabat énonce : «… qu’en raison de leur caractère inaliénable et imprescriptible, les droits du domaine public ne peuvent être lésés par l’immatriculation… » - Immeubles Habous : Le Dahir du 7 Chaabane

lutte lui aussi pour la libération de l'Algérie. Ben Bella est de nouveaux arrêté avec ses compagnons résistants lors d'un voyage avec le CRUA (Comité Révolutionnaire d'Unité et d'Action) faisant partie du FLN. Après les accords d'Evian du 18 mars 1962, Ben Bella est libéré, il rentre à Alger et en septembre 1963 il est élu président de la République. Mais il est renversé par le coup d’État de Houari Boumédiène le 19 juin 1965, il est donc de nouveaux emprisonné puis exilé en Suisse. Ben Bella

public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel. * Conseil d’état Mars 1910 Thérond (c’est une personne qui est chargé d’attraper des chiens errant et des cadavres d’animaux) *

la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection