Arret Du 19 Mars 1963

soit vérifiée la régularité de la cession des biens et droits de l'usine en cause. Dans un jugement du 29 mars 1982, le Tribunal de grande instance de Limoges déboute les requérants de toutes leurs demandes. Alors que la société défenderesse cède les biens litigieux à l'entreprise d'Aboville le 13 mai 1982, la Cour de Limoges rejette l'appel formé contre le jugement du premier degré le 18 mars 1986. A l'inverse, la Cour de cassation annule l'arrêt de l'instance du second degré. Le 5 déc. 1991, le

de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 29 septembre 1994 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 14 mars 1986 et 19 décembre 1986 relatives respectivement à la fouille des détenus et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

discours .................................................................................................. 18 4. Bibliographie......................................................................................................................... 19 Page 1 sur 19 1. Biographie Martin Luther King, Jr. est un pasteur baptiste afro-américain, militant non-violent pour les droits civiques des Noirs aux États-Unis, pour la paix et contre la pauvreté, né à Atlanta (Géorgie) le 15 janvier 1929 et mort assassiné

fonctionnelle » Patrick SENERS, L’EPS, son histoire, sa genèse jusqu’aux textes de 2004, 4ème édition, Ed. VIGOT, Paris, 2004 Décret du 28 Aout 1959 : Epreuve d’EP obligatoire au BAC Arrêté du 5 Octobre 1959 : Précisent des modalités d’évaluation de l’épreuve d’EP au BAC (Points au-dessus de la moyenne pris en compte uniquement) Arrêté du 23 Novembre 1959 : Epreuve d’EP obligatoire au Brevet d’Enseignement de l’enseignement technique Circulaire 25 Juin 1959 : Précision des formes d’enseignement : « Il importe

la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24 mars 2010, n° de pourvoi: 08-45552. - Commentez le texte suivant extrait de l'étude de Pierre Hébraud aux Mélanges Couzinet " Le juge et la jurisprudence" 1974. - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 28 janvier

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

déterminée (en fonction durée d'amortissement de l'investissement) une mission globale de financement et de maintenance du service public. II. Les critères jurisprudentiels  A. Le critère organique 1. Les contrats entre personnes publiques TC 21 mars 1983 « Union des assurances de Paris » = Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

opte pour le OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français. La mise en place des institutions est dictée par la Constitution du 24 janvier 1959, suivie par l'organisation des élections législatives le 22 mars 1959. Comme dans d'autres pays d'Afrique subsaharienne, ce texte de 1959 s'inspire fortement de la Constitution française de 1958. Constitution de 1960 C'est après l'éclatement de la Fédération du Mali que la constitution du 26 août 1960 est adoptée

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute