Arret Du 20 Octobre 1989

recevoir une instruction religieuse, les programmes scolaires, la possibilité pour les enfants d’exprimer leurs croyances et religion dans l’enceinte de l’école (liberté reconnue expressément par la circulaire Jospin de 1989 et par le Conseil d’Etat dans un avis du 27 novembre 1989 en ces termes : « le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui et sans qu’il soit porté atteinte aux

.....................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

de l’homme La question de droit est la question que va résoudre la cour de cassation. Elle est implicite et ne doit pas être longue. Elle doit être ciblée. Lorsque la cour de cassation rend un arrêt de rejet, elle confirme la décision de la cour d’appel. Mais lorsqu’elle casse et annule un arrêt elle le renvoie vers une autre cour pour que soit rejugée l’affaire en droit. Fiche d’arrêt - faits ( il faut qualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ?

signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». En outre, l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 confère « force de loi » aux traités régulièrement ratifiés et publiés, «dans le cas même où il seraient contraires à des lois françaises ». L’article 55 de la Constitution va plus loin et confère aux traités régulièrement approuvés

normativisme et du principe de la pyramide des normes. Quelle est la place des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes ? Page 1 sur 7 TD n°2 PFD /S1 La constitution Les traités internationaux Les lois Actes règlementaires (décrets, arrêtés, circulaires) L’ensemble des règles de droit privé et les contrats Schéma représentant la hiérarchie des normes Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?               La QPC est un droit nouveau reconnu par la révision

préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi,

l'employeur. Les salariés dit protégés vont avoir une protection notamment contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection des arrêts : 1974 et 1976 notamment. De façon générale parmi les salariés protégés figurent les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), les