Arret Du 20 Octobre 1993

indirectement à l’origine du dommage, peut engager la responsabilité pénale de la personne morale sans que l’infraction ne soit constituée à l’égard de la personne physique pour qui une faute qualifiée sera exigée (voir par exemple Cass. Crim. 2 octobre 2012, n°11-84.415) 2. L’application, par la jurisprudence de ces principes : La jurisprudence exigeait traditionnellement, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale que soit établi (i) la qualité d’organe ou de représentant de l’agent

Les aboiements provenant du chenil du voisin constituent un trouble anormal. Tout comme les bruits provenant d’un appartement : aspirateur, radio, vide-ordures, etc… (arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 1969). Le bruit d’une usine, d’un cinéma, ou le chant du coq sont des troubles anormaux. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris a créé une jurisprudence sur « les pas et chocs sur un plancher ». Le fait de marcher sur un parquet bruyant de façon répétée est

d'Israël comme État “juif”). Sommaire [masquer] 1 Histoire 1.1 Fin du 19ème siècle-1920: Origines du conflit 1.2 1920-1948: Mandat britannique sur la Palestine 1.3 1948-1967: Conflit entre Israël et ses voisins 1.4 1967-1993: Conflit Israël/OLP 1.5 1993-2000: Processus de paix d'Oslo 1.6 2000 à aujourd'hui: Seconde Intifada 2 Conflit international 2.1 Les nouvelles frontières israéliennes 2.2 Mobilisation internationale sur ce conflit 2.2.1 Réactions à l'ONU 3 Activisme

ils visent en revanche la formation de citoyens éclairés et responsables. La prévention des risques quotidiens et l'éducation à la responsabilité sont des enjeux sociaux majeurs aussi les jeunes doivent y être préparés pendant leur scolarité. octobre 2006 2 Ce document est téléchargeable à partir du site de l’Observatoire http:/ /ons.education.gouv.fr Les produits d'origine humaine Au collège et au lycée, l'utilisation de sang humain ou de produits dérivés est strictement interdite

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

de retourné en terre sainte) Ces 500 000 juifs, arrivés en Palestine vont commencer à s’armer afin de préparer le terrain pour la création d’Israël => Les Palestiniens (arabes) vont se sentir envahi et vont attaquer les juifs à la fin des années 20 en multipliant les «  pogroms » * 1936 Révolte générale organisée par les Palestiniens contre les colonisateurs britanniques => Les anglais commencent à douter de leur politique pro juive et s’inquiètent de l’entrée massive des juifs

d’incendie Hôpitaux L’article L3132-9 du Code du Travail indique que les emplois concernés par les heures d’équivalence seront uniquement déterminés par décret, soit en conseil d’Etat, soit après accord de branche ou conclusion d’une convention. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1990 précise que ces dispositions ne peuvent en aucun cas être instaurées par contrat de travail. 3. Les astreintes C’est une période pendant laquelle l’employé doit demeurer à son domicile ou à proximité

ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Civ. 1ère, 16 octobre 2001 11  B.  LA DUREE DE LA CONDITION 12  12  Com., 6 mars 2007 C.  LES EFFETS DE LA CONDITION 13  ème 13  ème 14  ème 15 

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et