Arret Du 20 Octobre 1993

antérieur à 1946 était sans ambiguïté : le droit international public n’avait pas d’effet sur le droit administratif interne. Il ne pouvait pas être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force

Les dispositions de la loi relative à l’IVG, déférée au CConstitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. Le CConstitutionnel s’est refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, en passant par le contrôle de conventionalité. Cet arrêt consacre la primauté des traités sur les lois , cependant il n’est pas de la compétence du CConstitutionnel de contrôler la conventionalité des lois (art 55) dans le cadre du mécanisme prévu par l’article 61 (contrôle de constitutionnalité). Considérant

GUIDE DE GESTION des campings de la Dune du Pilat Site Classé de la dune du Pilat et de la forêt usagère de La Teste de Buch Sous-préfecture d’Arcachon DIREN Aquitaine DDE Gironde SDAP Gironde Octobre 2007 (validé par la CDNPS du 20 mai 2008) Guide campings Pilat- validé CDNPS 20 mai 2008 1 Sommaire du Guide Préambule A - Cadre juridique 1 - aménagement 2 - loi littoral 3 - site classé 4 - risques 5 - eau potable et assainissement 6 - loi sur l’eau 7 - documents d’urbanisme

cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991, Som., 382

poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Le délai de deux mois court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés (Soc., 17 février 1993). Dans le cas contraire, la faute ne pourra plus faire l’objet d’une sanction : elle sera prescrite. Elle pourra toutefois être invoquée à l’occasion d’une nouvelle faute (Soc., 30 mars 1999). *Une sanction libre L’article L122-40 du Code du

bilan mitigé (II). I ) La théorie du bilan coût-avantage: une volonté de renforcement des pouvoirs du juge administratif Cette volonté de renforcement des pouvoirs du juge administratif est explicitée par l’arrêt «Ville Nouvelle-Est» de 1971: arrêt à partir duquel le juge raisonnera désormais en trois temps afin de déterminer si le projet d’expropriation est possible ou non (A). Ce raisonnement en trois temps se voyant lui-même renforcé par la suite avec l’apparition de nouveaux critères (B)

parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité de l’enfant (possible de le mettre en introduction) sauf si le mineur est émancipé. Civ. 2ème, 25 octobre 1989

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

favorise l'harmonisation des droits nationaux autour d'un standard minimum que représente la convention », laisse à ce dernier un terrain de manœuvre Cette vision de FREDERIC SUDRE semble être comprise par la jurisprudence. Ainsi dans l'arrêt Airy8 du 9 octobre 1979 la cour européenne des droits de l'homme affirme sa volonté de protéger des droits d’une façon non pas théorique ou illusoire mais dans un cadre concret et effectif. Economie faite de la controverse doctrinale 9 sur la notion de droit fondamentaux

II­ Féminisation progressive de l’armée.  A / Les bases juridiques de la féminisation    Le cadre juridique général applicable à l'accès des femmes à la fonction militaire prend sa  source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la  Constitution du 4 octobre 1958. Il dispose que : « La loi garantit à la femme, dans tous les  domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».  La loi 72­662 du 13 juillet 1972 supprime toute discrimination statutaire entre les hommes et,  les fe