Arret Du 20 Octobre 1993

Faits : En l’espèce, la société DPM conclu avec les époux Piller un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo dans une petite agglomération. Procédure : La Cour d’appel (CA) de Grenoble a été saisie et dans un arrêt du 17 mars 1994, elle a annulé le contrat pour défaut de cause en considérant que la cause, mobile déterminant de l’engagement des époux Piller était la diffusion certaine des cassettes et que celle-ci était vouée à l’échec dans une ville de 1314 habitants

Latournerie, RDP 1938.830). Elle s'est développée ensuite avec les ordres professionnels ou corporatifs chargés par la loi du 2 décembre 1940 "d'assurer la gestion d'un service public relatif à l'organisation et au contrôle de la profession" (CE Sect., 20 juin 1946, Morand, Rec.183, S 1947.3.19, note P.H.). Nombreux sont aujourd'hui les organismes privés chargés de gérer un service public : centres techniques industriels, fédérations sportives, fédérations de chasseurs, sociétés d'aménagement

1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a, dans un second temps, élargi la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, faisant ainsi de cette saisine l’une des principales armes de l’opposition. En refusant en 1975 de contrôler la conformité des lois aux traités

plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources

à l'agent immobilier. | | | | |07/10/2002 |Gand (7e ch.) 7 octobre 2002, T. Not. 2003, liv. 4, 217. | | | | |

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

contraire”. La promesse unilatérale de vente ne permet donc plus au propriétaire de se rétracter : que la levée d’option intervienne avant ou après la rétractation, la vente devra être considérée comme parfaite (arrêt de la 3e chambre civile du 20 octobre 2021). Ensuite, selon un arrêt du 6 décembre 2018 “le promettant d’un pacte de préférence ne peut pas signer ultérieurement une promesse unilatérale de vente sur le bien objet dudit pacte, quand bien même la levée d’option interviendrait après

l’autobiographie étant à mon avis incompatible avec le théâtre. De plus les personnages viennent travailler et non s’exprimer. La parole, le discours, fondements du théâtre n’allaient-ils pas passer au second plan ruinant mes efforts ? J’ai failli arrêter bien des fois et sans le soutien de Théâtre Ouvert et de Maurice Bénichou ainsi que l’enrichissement dû aux improvisations que nous fîmes avec les actrices qui finirent par créer la pièce à l’Odéon, je crois bien que j’aurais laissé tomber. Dans

du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen

sans doute l'épilogue de l'affaire Grégory Villemin. À la suite des expertises muettes menées par le laboratoire Biomnis au printemps dernier, la justice a ordonné, mercredi, six nouvelles analyses à la demande des parents de l'enfant assassiné en octobre 1984, dans les Vosges. Il s'agit des "dernières expertises pertinentes que l'on peut faire en l'état de ce que l'on sait faire", souligne le procureur général de la cour d'appel de Dijon Jean-Marie Beney. Ces analyses porteront sur des éléments non