Arret Du 27 Fevrier 2007 Premiere Chambre Civile

lesquels tous les traités bilatéraux signés par la Belgique sont abrogés après la ratification de ces conventions. : a) l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace

Biblio : institutions judiciaires : litec Montchretiens : perrot Procédures civiles : gerard couchez Christophe Lefort Serge guinchard : Dalloz pas prendre le précis : prendre le hyper court Procédures pénales : Édouard verny Dalloz dominique trupin chez hachette Frourment Intro : Définitions : Litige : c’est un différent, qui survient entre des sujets de droit sur le règlement de leurs intérêts. (il n’y a pas vraiment de mitiges en droit pénal). Le règlement des

par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement

Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765,

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » article 1134 du Code civil. Le droit des obligations constitue la branche fondamentale du droit. Le droit c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de régir les relations entre les sujets de droit. Partout où on trouve des relations, le droit règlemente. Le droit des contrats est une sous-branche du droit des obligations, il explique comment l’obligation peut naître. Le droit de la responsabilité et lui aussi

Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation)

1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art.

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir : humble

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE