Arret Du 9 Avril 2008 Chambre Criminelle

et du devoir du magistrat instructeur avant de prendre un individu dans les poursuites de recueillir des renseignements et de ne prendre partie sur les préventions qu'après s'être éclairé et s'être fait une opinion sur sa participation aux faits criminels relevés dans le réquisitoire, ce pouvoir et ce devoir cessent néanmoins lorsque l'information a été ouverte contre personne dénommée. On estime alors que le Juge d'instruction est saisi à la fois in rem et in personam. Nous penchons beaucoup plus

directive de l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. » Des décrets et des arrêtés de 2008 et circulaires de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu un accouchement : spontané ou provoqué pour raisons médicales

national des ingénieurs de la navigation aérienne). Depuis 2007, le Gouvernement de François Fillon comporte un Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté (Martin Hirsch) qui assiste au conseil des ministres (rejoint par Yazid Sabeg en 2008), alors que le premier Gouvernement de Michel Debré comportait lui aussi un Haut-commissaire à la jeunesse et aux Sports (Maurice Herzog) qui n’assistait pas pour sa part audit conseil. D’une manière générale, la Ve République a été marquée par

la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant

de donner la mort. L’accent est donc mis sur l’importance des soins palliatifs qui devrait avoir pour effet de rendre de plus en plus rares, voire inexistantes, les situations d’euthanasies. En effet, le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.1110-9 du Code de la santé publique crée un droit individuel aux soins palliatifs pour les personnes qui le nécessitent. C’est pourquoi, le Conseil d’Etat préconise de créer une discipline universitaire portant sur les soins palliatifs. En définitive, les

de mettre en place des audiences foraines dans des communes du ressort d'une juridiction autre que celle de son siège. Les tribunaux de grande instance peuvent comprendre des chambres détachés pour juger des affaires civiles et pénal se tenant ailleurs au lieu du siège de la juridiction. Le siège et le ressort de ces chambres sont fixés par décret en conseil d'état. Article R212-18 du code de procédure judiciaire. 2: voie de conséquences : multiplicité. C'est la contre partie de la sédentarité

possible de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions

contrefaçon se sont élargis et ne concernent plus seulement l’industrie du luxe comme autrefois. La contrefaçon représente aujourd’hui environ 9 à 10% du commerce mondial, ce qui entraine un manque à gagner d’approximativement 500 milliards d’euros.2 Les conséquences des contrefaçons sont catastrophiques. De plus nous avons affaire à des réseaux criminels internationaux très bien organisés, difficiles à démanteler. 2-Faux médicaments : en plein essor. Depuis quelques décennies, une nouvelle contrefaçon