Arret Epoux Quarez

dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent cette Fiche vous préparent également

été prévues, dans d'autres non. Le tribunal, constatant le préjudice, a accordé une indemnisation. Il ne s'agit donc pas de sanctionner une faute, mais bien de réparer un préjudice. La Cour européenne des droits de l'homme partage la même approche (arrêt éditions Periscope/France de la CEDH le 26 mars 1992). Il existe des conditions particulières pour qu'un préjudice soit reconnu et ouvre donc le droit à réparation. Il doit être direct, certain et évaluable financièrement. Si l’action en responsabilité

réparation au titre des charges particulières découlant de ce handicap tout au long de la vie de l’enfant ................................................................................. 7   CE, 14 février 1997, n° 133238, Centre hospitalier de Nice c. Quarez ............................... 7  2. Le droit, pour l’enfant né atteint d’un handicap ou d’une affection qui n’a pas été décelé pendant la grossesse de sa mère, d’obtenir réparation................................................. 10  a) Cour de

Blanco, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative à travers plusieurs grands arrêts : * TC, 1873, Pelletier : distinction de la faute personnelle et la faute de service. * CE, 1895, Cames : naissance de la responsabilité sans faute. * CE, 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de l'État pour les actes de police. * CE, 1918, Époux Lemonnier : responsabilité de l'administration à raison des fautes personnelles de ses agents. * CE, 1919

absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Elevé par la suite au rang de grand arrêt de principe en matière de service public, considéré même comme la pierre angulaire du droit administratif entier, cet arrêt a eu une influence immédiate en matière de responsabilité. Sur son fondement s’est développée toute une jurisprudence qui fait que, de nos jours, la responsabilité de l’administration est

juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en matière de responsabilité. IL pose le principe d’une responsabilité de l’état, puissance publique. IL affirme également l’autonomie des règles de cette responsabilité par rapport

Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix mais du critère de l’onérosité du contrat et pour le CE ce caractère onéreux n’implique pas nécessairement des échanges

caractère détachable de la faute permettant par la suite à l’Administration d’exercer une action récursoire sur l’agent fautif en vue d’obtenir de sa part le versement d’indemnités allouées à la victime. C’est ce qui est notamment ressorti d’un arrêt du Conseil d’Etat daté du 2 mars 2007 « Banque Française commerciale de l’Océan Indien »  ou l’administration répare intégralement le dommage résultant d’une faute personnelle, détachable du service, mais liée à l’exercice des fonctions « considérant

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

difficulté de parvenir à une relation certaine entre la faute et le dommage dont la plus spectaculaire a été l’arrêt du 17 novembre 2000 dit « arrêt Perruche » par lequel la Cour de cassation a accueilli les demandes de Nicolas Perruche né handicapé, suite à un diagnostic erroné de rubéole. Il s’agira donc d’approfondir dans un 1er temps l’étude de ce fameux arrêt Perruche rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation (I) et de voir dans un second temps quelles furent les réactions que cette