Arret Epoux Quarez

dommageable », art. précité. 11 J. Sainte-Rose, conclusions précitées. 12 V. Pécresse, conclusions sous CE, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ époux Quarez, RFDA, 1997, p. 379. 13 D. Moyse, « Naissance coupables. A propos de l’affaire Nicolas Perruche », Esprit, janv. 2001, p. 8-9. 14 CE, 14 février 1997, époux Quarez, précité. 15 Toutefois, l’indemnité accordée consistait en une rente mensuelle de 5000F pendant toute la durée de la vie de … l’enfant. De ce fait, la différence

l’avortement : C.E., Sect., 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ Époux Quarez, n° 133238. Faits de l’espèce : A sa demande, Mme Quarez a subi une amniocentèse au Centre hospitalier régional de Nice. Il a été procédé à un examen chromosomique des cellules du fœtus qu’elle portait. L’hôpital lui a annoncé que l’examen n’avait révélé aucune anomalie détectable par les moyens actuels. Quelques mois plus tard, Mme Quarez mettait au monde un enfant - Mathieu - atteint d’une trisomie 21 - mongolisme

administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers

pouvait en bénéficier car il n’était pas viable. La cour de cassation a refusé d’appliquer la circulaire de 2001 dans plusieurs arrêts du 6 février 2008. La cour de cassation considère que tout enfant né sans vie, même non viable peut être inscrit peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie. Permettant aux parents de bénéfice de certains avantages. A la suite de ces arrêts, le pouvoir réglementaire est intervenu : l’acte d’enfant sans vie est subordonné de la délivrance d’un certificat médical d’accouchement

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration quand elle est saisie d’abroger un règlement illégal. La valeur incertaine des principes généraux du droit Le CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA) : l’intérêt de cet arrêt est que pour la première fois le CE explique quel est la place d’un PGD dans la hiérarchie des normes. Le juge va indiquer que les PGD jusque là crées, se situent entre les actes administratifs et la loi : les PGD ont une valeur supra-décrétale mais

alternative que constituait en l’occurrence la non vie, donc la mort ? Raisonnant en termes de causalité, le Conseil d’Etat s’est quant à lui montré plus restrictif, à l’égard des droits du nouveau-né du moins (CE, sect., 14 fév. 1997, CHR de Nice/Epoux Quarez : « il n’est pas établi que l’infirmité dont souffre l’enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse »). Toujours est-il que la « jurisprudence Perruche » a provoqué une rapide réaction du législateur

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires