Arret Epoux V 10 Avril 1992

subsistent. Rien ne permet de préciser le rôle que Wigéric joua dans le gouvernement de la Lorraine en tant que comte palatin. Dès 919 on perd sa trace : il mourut probablement entre 916 et 919 et fut inhumé à l’abbaye d’Hastière. À la mort de son époux, Cunégonde épouse Ricuin, comte de Verdun, assassiné en 923. Il est possible qu’elle se mariât une troisième fois, mais rien ne le confirme. Par son patrimoine et sa descendance, le couple Wigéric-Cunégonde va être à l’origine de la maison d’Ardenne

implicites, non formulées qui sont nées du silence de l’administration. Peut-on contester une décision qui n’existe pas ? Oui décision implicite. Le fait de ne pas réponse pour une administration constitue une réponse. Le législateur, loi du 12 avril 2000 considère que silence gardé par l’administration pendant 2 mois équivalait à une décision de rejet. Quelle que soit la décision (explicite ou implicite) ce sont des décisions qui peuvent toujours être contestées. La différence si c’est expresse :

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

toujours DPG Livre 2 ce sont les I contre les pers. Livre 3 contre les biens. Livre 4, I contre l’Etat. Cela montre qu’il y a eu un changement total d’orientation du législateur. La valeur pple qui en 1810 était l’Etat et la paix publique, en 1992, c’est devenu la personne. Le code de 1810 avait pour but de ramener l’ordre public. Auj l’Etat est considéré comme stable. Le CP est inspiré par les droits de l’homme. Dans le code actuel il y’a une volonté de rationaliser les choses. Toutes

principe indique que ce droit ne peut pas réprimer un comportement sans que l'interdiction n'ait été préalablement et clairement établie par la loi. La différence c'est qu'a priori, en droit pénal, seule la loi peut être source de droit. Cette différence 10 BERTRAND DE LAMY - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26 (Dossier : La Constitution et le droit pénal) - Août 2009 11 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957, p. 25

EPI, Boulevard du Sud X Rue des Ecrivains Point E BP 008, Dakar-Fann Dakar Sénégal www.osiwa.org Maquette et impression: Greymatter & Finch, Afrique du Sud Table des matières Liste des encadrés Tableaux Liste des acronymes Préface Remerciements v vi vii x xii Partie I: Le secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales

placé sous l’autorité du paterfamilias (pouvoir absolu de vie et de mort sur l’ensemble du groupe). Moyen Age Famille encore très étendue. Influence du christianisme qui impose un modèle familial centré sur le mariage  Insiste sur la liberté des époux de se marier. Rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. Fin Ancien Régime jusqu’à nos jours Le couple et l’amour sont recentrés. Passage d’une société rurale à une société urbaine : la famille se constitue des enfants et des parents