Arret Epoux V 10 Avril 1992

sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en

cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sans autre condition que celles résultant de l’existence d’un lien de subordination avec la société et de la constatation d’un emploi effectif. (mais il s’agit d’une convention réglementée de l’art L.227-10). Les statuts peuvent valablement imposer des conditions particulières pour devenir dirigeant de la société, conditions qui peuvent d'ailleurs être différentes selon qu'il s'agit du président ou d'un autre dirigeant : qualité d'associé, participation

décèdera un jour mais la date de sa mort est incertaine). On va parfois rencontrer quelques difficultés à propos des termes incertains ou des conditions. Le critère essentiel réside dans l’absence, avec le terme, de doute sur le principe de l’obligation. Arrêt Civile 3 - 04/12/1985 : le propriétaire d'un terrain le vend en contrepartie de la construction sur un lot du lotissement qui sera créé d'une maison à livrer. Résulte une modification significative sans que la date soit fixée. 18 mois plus tard rien

cour de cassation ne dit pas qu’il y a vol d’information. La cour de cassation a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de la chambre criminelle du 29 avril 1986 (photocopie du plan d’une rue). La CA retient le vol. La cour de cassation relève le pourvoi. Le même problème s’est posé pour les données informatiques. On trouve la même jurisprudence que pour l’arrêt Logavax =>arrêt du 12 janvier 1989 (Bourcain): une personne a dupliqué des disquettes informatiques. La cour de cassation reprend sa

intrafamiliales, entre conjoints ou sur enfants, suscitent généralement l’indignation, la colère ou encore l’horreur face à ces agissements. Qualifier d’appels abusifs des requêtes à Police Secours, pour des faits de violences sur enfants ou entre époux, peut apparaître incompréhensibles. Cependant, les espèces peuvent revêtir des natures différentes faisant qu’elles entrent, ou non, dans ces catégories d’appels abusifs. Nous aborderons ceci plus en détail. Bien entendu, certaines de ses violences

L’arrêt CANAL du 19/10/62 dans lequel le juge administratif va annuler une ordonnance du Président de la République qui avait créé une cour militaire de justice qui était chargée de juger certaines infractions commises dans le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

lui à son propre foyer. 2) Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. 3) L'imposition commune ouvre droit à un abattement de 10 % du revenu imposable. Art. 7 - Sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu global pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société : - les associés de sociétés de personnes ; - les associés des sociétés civiles

la ville BULLETIN Officiel No 4 - 30 avril 2009 Emploi Travail Formation professionnelle DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS Cohésion sociale 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 1 www.journal-officiel.gouv.fr RENSEIGNEMENTS tél. : 01 40 58 79 79 . . BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Sommaire chronologique Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil

sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code