Arret Feutry 1908

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

DA. = règles normatives ou constructives. Dugguy essaie de trouver un fondement juridique au modèle qu’il propose. Pour cela, il va faire ressortir de l’oublie, l’arrêt Blanco, Tribunal des conflits 8 février 1873, il va tirer des arguments de cet arrêt. Le préfet conteste la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits a rendu sa décision dans lequel il désigne le juge ad comme compétent, il dit en l’espèce que la responsabilité de l’état qui peut incombé à l’état pour les dommages imposé

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant

approuvées ou ratifiées et publiées viennent après la constitution. Ils ont donc une valeur supérieure aux lois. En effet, la juridiction administrative considère comme illégale les décisions administratives qui sont contraire aux traités internationales, Arrêt de la Chambre administrative, RATSIMBAZAFY Samuel 1959. Les lois et règlements Les lois sont sources de légalité et on appelle loi tous les actes considérés comme telles par la constitution tels que les actes pris selon la procédure législative par

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises