Arret Feutry 1908

de naissance de la notion de service public ne recueille pas l’adhésion de l’ensemble de la doctrine. Ceci étant, cette décision n’en constitue pas moins un événement essentiel dans la naissance et la construction du droit du service public. Cet arrêt Blanco a été rendu à une époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors

public, Armand Colin, 1913, p. 171 Document 3: R. Chapus, « Signification de l’arrêt Blanco », in L’administration et son juge, PUF « doctrine juridique », 1999, p. 29 Document 4 : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15ème éd. 2005, commentaire n° 1 sous TC, 8 fév. 1973, Blanco (extraits), p. 2 À lire également : • G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, PUF coll. « droit fondamental »,

besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général. 2ème remarque : l’administration est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat

qu'en appel. B/ Le système de la séparation des juridictions administrative et judiciaire *251. Le système de l'administration-juge sera définitivement abandonné lorsque le conseil d'Etat rendra l'arrêt Cadot*, le 13 décembre 1889. Par cet arrêt fondamental le conseil d'Etat accepte d'être saisi directement en premier ressort, et non plus seulement en appel, lorsque des textes particuliers ne fixent pas la compétence contentieuse (jusqu'en 1953 les conseils de préfecture ont une compétence

jurisprudence tels les arrêts CE-6 février 1903,Terrier et CE-4 mars 1910,Thérond sur les contrats de services publics pour leur fonctionnement (la possibilité d’une gestion privée dans les services publics n’est pas écartée dans Terrier puis disparaît dans Thérond), ou l’arrêt TC-29 février 1908, Feutry sur la responsabilité extracontractuelle des services publics départementaux étendus aux communaux (TC-11 avril 1908, de Fonscolombe) et à ceux gérés par un établissement public (TC-23 mai 1908,Joullié). Cette

droit administratif. D’autres jugements confortent la naissance d’une conception française du service public reposant sur le lien entre cette notion et l’application du droit administratif. Ce sont les trois arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903, Feutry du 29 février 1908, er Théronddu 4 mars 1910. C’est à partir de ces bases jurisprudentielles que la doctrine va construire une conception systématisée du service public. 2) La construction doctrinale de la notion de service public

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un D particulier qui est le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu