Arret Forgo

livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina

L’Etat a renoncé à une neutralité et il est pour lui nécessaire de s’immiscer aux relations en cause. Il est aussi marqué par la technique du droit public : unilatéralisme, impérativité, mise à l’écart de l’autonomie de la volonté. CE, 29 juin 1973, arrêt dit des Wagons-lits : Une entreprise ce wagons-lits a son siège social en Belgique et emploie un nombre important de sal en France, les règles du comité d’entreprise peuvent-elles jouer dans ce cas ? la question touche à l’organisation interne de la

Il importe donc de savoir si le juge doit qualifier les faits conformément à la loi française ou à la loi hollandaise. 2. Le mariage du Grec orthodoxe Jurisprudence Un Grec orthodoxe est assigné en divorce par son épouse française. Référence (arrêt Caraslanis, Civ. 22 juin 1955, GA n°27) Le mariage ayant été célébré civilement en France, il argue cependant de la nullité du mariage car la loi grecque subordonne la validité du mariage de ses ressortissants à l'intervention d'une célébration

laquelle le présent arrêt renverse son précédent le plus proche (II). I. - Un renvoi opportuniste Le qualificatif n'a rien de dépréciatif ; il vient caractériser un mécanisme qui n'est admis à fonctionner que dans la mesure où il s'empare d'une occasion, d'une opportunité, de réunir en une seule masse les biens meubles et immeubles que le système français de conflit est prêt à disperser entre plusieurs lois. Inventé à propos de la seule succession mobilière (Forgo, Cass. civ. 24 juin

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

Etats contractant eux-mêmes se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par un simple échange de lettres entre les deux Etats. Cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 octobre 1988. Le traité international peut être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de Justice des Communautés Européennes, est elle compétente

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

française donne donc compétence au droit matériel du for : la loi matérielle française est applicable. 3 4 Cass. civ. 1ère, 14 mars 1961 : rev. crit. DIP 1961, p. 774, note H. Battifol. Cass. civ. 1ère, 19 juin 1939, arrêt Labedan, GAJFDIP n° 18. 5 Cass. civ. 1ère, 14 mars 1837, arrêt Stewart, GAJFDIP n° 3. 6 Il s’agit là d’une véritable qualification de DIP, une qualification « préalable » ou « primaire », c’est-à-dire dont le rôle est de déterminer la règle de conflit du for, et, par le canal de

B) La jurisprudence Grande importance en droit international privé. Parallèle avec le droit administratif et le droit de la responsabilité, seulement dotés de quelques textes. Articles à retenir : Retenir les noms et dates des arrêts : Les tribunaux ne peuvent assortir leur revirement de jurisprudence de décisions transitoires : l’argument de die que le droit jurisprudentiel s’adapte mieux aux évolutions n’est pas forcément vrai. L’inconvénient majeur du droit jurisprudentiel

De nombreux arrêts rendus par la CCass sont devenus célèbres non seulement en France mais dans le monde entier et servent tjrs de référence pour solutionner tout problème relatif à un conflit de loi ou de juridiction ou même pour expliquer une institution ou un mécanisme spécifique à cette matière, notamment en l’absence de textes précis. L’autorité de ces arrêts dépasse largement celle que les juges ont entendu leur conférer dans le respect de l’article 5 du CC. Certains de ces arrêts ont marqué