Arret Franck Connot

Deux exercices d’étude des décisions de justice sont pratiqués dans les facultés de droit françaises : la fiche de jurisprudence et le commentaire d’arrêt. Habituellement il est demandé aux étudiants de mettre sous forme de fiche les jugements et arrêts qui sont dans leurs plaquettes de TD. L’un de nos objectifs pour cette année et de nous initier à la fiche de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt, qui est un exercice plus difficile, nécessite une bonne maîtrise de la fiche de jurisprudence.

annulé le 27 novembre N-2 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 10 octobre N, c'est donc l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a examiné le deuxième pourvoi formé par l'Ordre des médecins, afin de rendre un arrêt de principe. Dans leur arrêt du 10 octobre, les magistrats de l’Assemblée plénière rappellent que l'Ordre des médecins « regroupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France, lesquels doivent verser au conseil départemental de l'Ordre

Lecture de « Matin Brun » et questions. (adapté d’un travail de N. Perek) Matin Brun, de Franck Pavloff, est une nouvelle brève (10 pages) de la littérature engagée, publiée en 1998. Elle fait 10 pages. Elle raconte l’histoire de deux amis à une époque et un lieu indéterminés. L’action est cependant censée se passer au XXème siècle de par la présence d’éléments non existants à des époques plus lointaines (radio, presse,…) De plus, l’allusion à un Etat brun” est censée faire naître l’analogie avec

pourvoi en cassa0on. L’assemblée plénière de la Cour de cassa0on rend un arrêt de principe le 10 octobre N et casse sans renvoi le jugement du TI de Chambéry en condamnant les médecins de l’Isère à payer leur co0sa0on, avec intérêt à taux légal, à par0r de la date de délivrance de l’assigna0on devant le tribunal d’instance de Grenoble. Ques0on n° 6 : Les décisions rendues par la Cour de cassa0on s’appellent des « arrêts ». Ils peuvent être avec ou sans renvoi. DOSSIER 2 Ques0on n°1

facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème , 16 mai 1984 , 12 décembre 2002 , 14 janvier 1999 , 28 février 1996 Civ. 2 Civ. 2 Civ. 2 Ass. Plén., 9 mai 1984, Époux Gabillet Civ. 2ème, 7 novembre 1988 Civ. 2ème, 5 janvier 1956, Oxygène liquide 3 Le principe

fait d'autrui et du fait des choses d'autre part. Cet alinéa n'avait pas de caractère normatif. La Cour de cassation a alors procédé à une relecture de l'article 1384 alinéa premier comme l'avait suggéré Saleilles et Josserand. Elle l'a fait dans un arrêt de 1896, appelé l'arrêt Teffaine. En l'espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur a vapeur Marie explosa sur la Loire maritime, dans le port de Nantes; le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d'escarbilles, mourut le soir même

appliquer ce principe qu'aux choses en mouvement et l'écarter pour les choses inertes. Il y a donc vraiment eu un débat à cette époque, après l'arrêt gaz de Bordeaux, pour savoir s'il fallait restreindre ce principe. L'arrêt Jan D'heur de 1930 : dans cet arrêt on se demandait si l'on pouvait appliquer l'art 1384 al 1 et il été plaidé que dans l'alinéa 2 il fallait réduire l'alinéa 1 de cet article. ' La présomption de responsabilité établie par l'art 1384 al 1 à l'égard de celui qui à sous sa garde la chose

répondre aux besoins nouveaux de la société industrialisée. Conscients de a nécessité d’indemniser les victimes (souvent des ouvriers de l’industrie), les tribunaux, appuyé par la doctrine n’ont pas manqué de réagir et d’innover. Par un arrêt fondateur du 18 juin1896 dit arrêt Teffaine, la Cour de Cassation, prenant appui sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil n’a pas hésité à dégager e principe général selon lequel on est responsable du fait des choses dont on a la garde. En l’espèce constatant que

établissant son absence de faute et il y a eu en la matière (prémices du principe général de responsabilité du fait des choses) un arrêt de revirement Montagnier en 1885, la Cour de Cassation reconnait une présomption de fate mais ne permet pas au propriétaire de prouver son absence de faute (présomption irréfragable). C’est un arrêt précurseur, puisque c’est cet arrêt qui annonce un principe général de responsabilité du fait des choses. On va utiliser sur proposition de Josserand une interprétation

que l’on a sous sa garde ». Ces auteurs ont fondé sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence