Arrêt Franck 2 Décembre

Deux exercices d’étude des décisions de justice sont pratiqués dans les facultés de droit françaises : la fiche de jurisprudence et le commentaire d’arrêt. Habituellement il est demandé aux étudiants de mettre sous forme de fiche les jugements et arrêts qui sont dans leurs plaquettes de TD. L’un de nos objectifs pour cette année et de nous initier à la fiche de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt, qui est un exercice plus difficile, nécessite une bonne maîtrise de la fiche de jurisprudence.

des médecins. En effet, trente médecins de l’Isère refusaient de payer leur co0sa0on à l’Ordre des médecins sous le prétexte qu’ils étaient en contradic0on éthique avec ces derniers sur le sujet de l’avortement et de la contracep0on. Ques0on n°2 : Les par0es en présence sont les trente médecins de l’Isère contre l’Ordre des médecins. Ils sont tous deux réunis face à la Haute Cour. Ques0on n° 3 : Le tribunal compétent en 1ere instance était le Tribunal d’Instance de Chambéry. Ques0on

MAUCHIEN Benjamin Groupe : Jeudi 13H-14H30 N°Etudiant : 2113233 Commentaire d'arrêt ; Arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation rendu le 2 Décembre 1941 (« arrêt Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du

d'instance de Grenoble, dans un jugement visant les mêmes médecins, rendu le 11 juillet N-3 et qui fut annulé le 27 novembre N-2 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 10 octobre N, c'est donc l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a examiné le deuxième pourvoi formé par l'Ordre des médecins, afin de rendre un arrêt de principe. Dans leur arrêt du 10 octobre, les magistrats de l’Assemblée plénière rappellent que l'Ordre des médecins « regroupe obligatoirement tous les

JOURNAL D’ANNE FRANCK Anne a tenu son journal du 12 juin 1942 au 1er août 1944. Au printemps de 1944 elle entend à la radio de Londres le ministre de l’éducation dire qu’il faut conserver les témoignages écrits des évènements qui se sont déroulés lors de cette guerre, et que par exemple les journaux intimes doivent être conservés pour être publiés. Elle décide alors qu’elle publiera son journal, pour cela elle le corrige et le réécrit. Elle continuera parallèlement à écrire son journal originel

A. Les faits Dates Evènements À une date inconnue, Juin 1974, Début de la grossesse de Mme X… M. Y…, médecin, commence à suivre la grossesse de Mme X. Le 16 décembre 1974, Lors de la huitième visite du mois, M.Y… suspecte une présentation par le siège et prescrit une radiographie fœtale qui confirme cette suspicion. Le 11 janvier 1975, Radio graphie M. Y… est appelé au domicile de Mme X, en raison de douleurs, et la femme enceinte entre à la clinique Z. Le 12 janvier 1975, M. Y…

terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était exclut jusqu'à 1984 (Civ 2e, 7 décembre 1977 illustrant le refus de la jurisprudence d'admettre gardien un enfant en bas âge). Une évolution, ne concernant pas l'enfant dépourvu de discernement, mais l'individu sujet à démence, a eu lieu. En effet, l'arrêt l'arrêt Trichart (Civ 2e, 18 décembre 1964) marque une évolution notable indiquant un déplacement du curseur quant à l'appréciation du gardien, appréciation

que l’on a sous sa garde ». Ces auteurs ont fondé sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence

I. LE JOURNAL D’ANNE FRANCK. ANNE FRANCK (1929-1945), d’origine allemande, est un symbole de la persécution et de l’extermination des Juifs sous le régime nazi. La montée de l’antisémitisme et la multiplication des lois antijuives dans les années 1930 pousseront sa famille à émigrer aux Pays-Bas avant d’entrer dans la clandestinité. Ainsi, l’entreprise paternelle, située au centre d’Amsterdam, sert pendant deux ans de cachette à huit Juifs. Anne, dont l’ambition est de devenir écrivain

dont il avait la garde. Peut ton retenir une distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose pour prouver un transfert de garde de la chose? Il a été formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation dans un arrêt de Civ 2ème du 5 octobre 2006 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en se fondant sur le fait que la Cour d’appel n’avait pas démontré que la garde de la chose dont était propriétaire Mr Y avait été transférée à Mr X. Nous verrons l’évolution