Arret Fromont 10 Juillet 2007

de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire des zones ou le droit n'a pas sa place et notamment un arrêt de la CA de Paris a précisé que les promesses politiques n'engageaient pas ceux qui les proféraient. Autre exemple d'accord de volonté non contraignant, ce sont beaucoup d'actes conclus pendant la négociation des contrats. On a aussi les actes de

de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata

des occurrences. Bruno Genevois Art 3 CDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Seulement 8% des lois ordinaires sont examinées par le conseil constitutionnel. Depuis loi organique du 10 décembre 2009, la QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Nombreuses sont les lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux

comparative administrative Law 1897. * DREYFUS et EYMERI, science politique de l’administration : une approche comparative, 2006. * RFDA, la justice administrative en Europe, page 225 à 275. * Mémento DALLOZ, le grand système de droit étranger, FROMONT, 2005. Trois parties : -> Les institutions administratives centrales : aspects comparatifs : * L’organisation administrative et politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de la fonction publique

certains pays européens, et étudie la compatibilité de ce modèle avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Voir : G. Marcou, « Une cour administrative suprême : particularité française ou modèle en expansion ? », Pouvoirs, 2007, pp. 133-154. 6 S. Soleil, A la conquête du monde. Genèse et expansion des modèles juridiques français, à paraître. 7 Ibid. 8 Ibid. 5 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger raisons, va être une véritable « voie

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oPremière année de Licence – Droit, Science politique Année universitaire 2006-2007 -o-O-o- INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC, CONSTITUTIONNEL ET POLITIQUE Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES Premier semestre 2006 - 2007 1 Document mis à jour au 1er sept. 2006 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas -1- TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES

de mer de notre débat institutionnel. La campagne présidentielle de 2007 a été l’une des rares où le thème de la réforme institutionnelle a été très présent. Au début de sa campagne, Nicolas Sarkozy était assez réservé sur l’introduction d’une dose de proportionnelle. Et finalement il s’est décidé à faire introduire une dose de proportionnelle pour l’élection des députés. Dans le discours d’Épinal, prononcé le 12 juillet 2007, et qui fixe le cadre général de la réforme des institutions qu’il

Droit administratif comparé Bibliographie : Jacques Ziller : L’A° comparé (1993) Fromont Michel : Droit Administratif européen (PUF) Ecrit d’une heure : question de cours. Introduction : Observations liminaires épistémologiques. 1) Objet de la comparaison juridique en droit administratif Idée de départ = le Droit Af comme n’importe quel autre ordre juridique est relatif et contingent c’est à dire varie selon les périodes et selon son environnement. Toutes les règles, structures, mécanismes

Droit Privé Comparé Bibliographie : Mémento de Michel Fromont, QSJ n°3478 Legrand. C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts

d’une hypoventilation alvéolaire nocturne et/ou diurne et implique une mesure des gaz du sang artériel (PaCO2) et/ou un enregistrement de la pression transcutanée en dioxyde de carbone (PtcCO2). HAS / Service évaluation des dispositifs / 2012 10 Ventilation mécanique à domicile L'évaluation de l'hypoventilation alvéolaire ne constitue pas une obligation au renouvellement de la prescription. Le groupe de travail propose un suivi de l’observance lors de chaque renouvellement, pour s’assurer