Arret Frérot Du 12 Mars 2003

du système disciplinaire des personnes détenues. - 1999 : Création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). - 2000 : Assistance d’un avocat dans les commissions disciplinaires. - 2001 : Lutte contre l’indigence en détention. - 2003 : Lancement de l’expérimentation des unités de vie familiale (UVF). Au terme de ce processus de plus d’un demi-siècle, la loi du 24 novembre 2009 constitue une avancée à plusieurs titres. Tout d’abord, elle rétablit la hiérarchie des normes en élevant

de tolérance et de libertés religieuses, notamment dans l'acte du Maryland de 1639. Liberté religieuse qui fait son apparition uniquement dans le contexte chrétien. B. Quelques textes majeurs → Déclaration des droits de l’État de Virginie (12 juin 1776) est un texte extrêmement important comme une petite dizaine d'autres textes. Important d'abord car elle est antérieure à la Déclaration d'indépendance américaine car les textes fédéraux américains n'ont fait que s'inspirer de ce qui existait

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

pénales et administratives. Le Conseil Constitutionnel devient une source du droit car c’est lui qui dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle

public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente

constitutionnel au titre d’un défenseur des droits fondamentaux. De fait il a été retenu l’expression, « défenseur des droits ». L’expression de liberté fondamentale est encore présente dans le droit français. ( loi du 6juillet 1989) La loi du 4 mars 2002, sur le droit des malades. La loi du 30 Octobre 2007 2. Une expression utilisée par la Jurisprudence Le terme est utilisé par le conseil constitutionnel. De cela, de nombreuses décisions peuvent être citées. La décision des 10 et

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

représente la situation de l'homme isolé et indépendant, avant l'apparition de la société. Romano - germanique: ainsi dénommée car elle s'est formée dans les universités européennes, aussi bien des pays latins que des pays germaniques, à partir du 12° siècle sur la base des compilations de l'empereur Justinien. Code: ouvrage comprenant un ensemble cohérent et systématique de textes relatifs à une matière : par exemple le code civil, le code pénal, le code de la construction… Common law: désigne

l’Allemagne, que l’on sait arc-boutée sur la sacro-sainte indépendance de la banque centrale. PAGES 6, 7, 27, L’ÉDITORIAL DE FRANÇOIS VIDAL PAGE 14 ET L’ANALYSE DE KARL DE MEYER PAGE 14 Baisse. La consommation de carburant a baissé de 3,5 % en mars sur un an, conséquence de la hausse des prix à la pompe et du rajeunissement du parc automobile, de plus en plus vert. PAGE 20 BUDGET Le projet serait sous-financé, estime l’Institut Montaigne Recalé aux « stress tests », Citi fait mieux que

menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-54486-2 Sommaire Partie 1 – Les évolutions du monde et de l’économie Dossiers 1| 2| 3| 4| 5| 6| 7| 8| 9| 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20