Arret Frérot Du 12 Mars 2003

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

peine est annulée (Crim, 10 novembre 1966). La durée de ce temps d'épreuve doit se situer entre 18 mois et 3 ans. La loi Perben II avait prévu que jusqu'au 31 déc 2006, compris entre 18 mois et 3 ans, puis 1 à 3 ans. La première loi sur la récidive (12 décembre 2005) retour à 18. Si la personne est pas très fiable, on peut prolonger le délai jusqu'à 3 ans : 742 CPP. § 2 : Les obligations du probationnaire. 132-44 et 132-45 Code pénal : pas le même objet, le 44 sont des mesures de contrôle

international) et l'article 88. Mais le fait que le droit européen passe par la Constitution signifie aussi que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes. L’arrêt Arcelor (2007) du CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

fonctionnaires. a) Les agents contractuels Ils sont recrutés par un contrat de louage de services. Parmi ces agents on distinguent les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé. Grâce à l’arrêt Bercani (25 mars 1996), sont contractuels de droit public les agents recrutés par une personne de droit public et affectés à un service de nature administrative. b) Les agents statutaires Les agents statutaires ont la qualité de fonctionnaires. Ils ne sont

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur le livre bien à Mr Rotchield mais à un autre Mr Rotchield. Il y a un petit dommage Mr Rotchield fait

du système disciplinaire des personnes détenues. - 1999 : Création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). - 2000 : Assistance d’un avocat dans les commissions disciplinaires. - 2001 : Lutte contre l’indigence en détention. - 2003 : Lancement de l’expérimentation des unités de vie familiale (UVF). Au terme de ce processus de plus d’un demi-siècle, la loi du 24 novembre 2009 constitue une avancée à plusieurs titres. Tout d’abord, elle rétablit la hiérarchie des normes en élevant