Arret Furundzija

de l’usage en droit commercial », op. cit., p. 97-123. 66 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op. cit., p. 115-122. 67 A. Laude, « Usages commerciaux : la solidarité », J. Mestre, E. Putman, D. Vidal, Grands arrêts du droit des affaires, Paris, 1995, p. 89. 68 Voir en particulier les travaux depuis une trentaine d’années de J. Hilaire, Quel droit des affaires pour demain ? Essai de prospective juridique, Essai historique, Paris, 1984 ; Introduction historique

la décision de la CIJ (pas arrêts décisifs) : Sentence arbirtal MERGE de 1955 : le Tbnal arbitral a écarté le critère du lien effectif. Arrêt FLEGEN HEIMER de 1958 : le critère du rattachement effectif a été écarté. Le Tbnal des différends irano-américains : il a invoqué la nationalité dominante ou prépondérante. La CDI dans son projet d'art sur la protection diplomatique de 2006 : la CDI estime que l'arrêt NOTTEBOHM est un arrêt d'espèce (pas un arrêt qui fait jp) et donc elle écarte

a dégagé des obligations qu’on n’aurait pu trouver autrement. TPIY s’est également appuyé sr cette notion pour considérer que les règles applicables aux conflits internationaux devaient également s’appliquer aux conflits armés non internationaux. Arrêt Tadic 1995. En se fondant sur la coutume et les principes généraux, la doctrine a identifié un certain type de règles qui opèrent comme fusion de ces types de règles, les PGDIH, une espèce de jus cogens du DIH. De ce tronc commun, on va dégager

existant à sa charge» est établie de longue date et s’applique aux obligations tant conventionnelles que non conventionnelles. Dans son arrêt concernant la compétence dans l’affaire relative à l’Usine de Chorzów, la Cour permanente de Justice internationale s’est servie de l’expression «violation d’un engagement69». Elle a repris la même expression dans son arrêt concernant le fond70. La Cour internationale de Justice s’est référée explicitement à ces termes dans son avis consultatif concernant la

Etats et qu'elle n'avait pas créé de véritables droits subjectifs directement invocables par les particuliers devant les tribunaux français 167 . Malgré les critiques, cette jurisprudence a été maintenue. En revanche, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 septembre 1997, a décidé que certaines dispositions de la Convention sont d’application directe, en particulier celle qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une « considération primordiale » 168. 163 164 Art. 4 de la Convention des droits