Arret Furundzija

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

adéquates pour protéger les droits des individus ». La torture est vite reconnue par l'ensemble communauté internationale et cette prohibition devient une norme de droit impératif. C’est le Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie qui, dans un arrêt Furundzija de 1998 le premier, a qualifié ainsi la prohibition. Au terme d’un raisonnement portant sur la place et les qualités de la norme, la chambre de première instance conclut que « (…) l’autre trait majeur du principe interdisant la torture touche

considérés comme crimes soumis à la compétence universelle en droit international coutumier et qui, dans tous les cas, entraînent la compétence universelle en vertu de la convention contre la torture. Augusto Pinochet est le premier ex-chef d'Etat à être arrêté par un autre Etat pour la commission de crimes contre les droits humains. Qui plus est, en basant leur jugement « Pinochet III » sur la convention contre la torture, les juges britanniques ont lancé un signal puissant aux autres Etats partis à la

à l’article 53 sont explicitement dite de jus cogens. Cependant, la Cour Internationale de Justice est restée pendant longtemps réticente à l’idée de reprendre cette expression, sans pour autant nier l’idée, le sens de cette expression. Dans son arrêt du 5/02/1970 dit Affaire de la Barcelona Traction elle utilise l’expression de normes erga omnes : « Une distinction doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui

nouvelles normes impératives peuvent naître dans l’avenir (art.64). Ce n’est pas un bloc figé mais évolutif. Ces normes impératives sont des obligations erga omnes : dans l’affaire de la Barcelona Traction, la CIJ distingue par l’obiter dictum de son arrêt du 05/02/1970 les obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble, (jus cogens), des obligations vis-à-vis d’un autre État dans le cadre de la protection diplomatique. Tous les États peuvent être considérés comme ayant un

379. 10 Sur cette question, voy. (C.) MAIA, « Le juge international au cœur du dévoilement du droit impératif : entre nécessité et prudence », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques 2005-I, vol. 83, pp. 1-36. 11 CIJ, arrêt du 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002), compétence et recevabilité, Rec. 2006, p. 27, §65 (le cas de l’interdiction du génocide présente 274 www.pedone.info Extrait de l'ouvrage : LE PARTICULARISME

est en générale la limite d'exercice du pouvoir du juge. hypothèse où une situation est totalement appréhendée par le droit international. ou cas de figure où le droit interne est totalement appréhendé par le droit international (CEDH...). ex : arrêt Brusco CEDH 14 octobre 2010, condamnation de la France en raison de son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu important

408/98 du 22 janvier 1999 que « la CPI pourra être valablement saisie du seul fait de l'application d'une loi d'amnistie (...) et qu'en pareil cas, la France en dehors de tout manque de volonté ou d'indisponibilité de l'Etat, pourrait être conduite à arrêter et à remettre à la Cour une personne à raison des faits couverts, selon la loi française, par l'amnistie » ce qui porterait « atteinte aux conditions essentielle d'exercice de la souveraineté nationale ». C'est l'une des raisons pour lesquelles la