Arret Gisti 1978

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui jusque là étaient qualifiées de mesure d'ordre intérieur (et donc que l’on ne pouvait pas contester devant le juge administratif)

cette responsabilit est lillgalit de la loi. CE 2000 association France nature environnement le pouvoir rglementaire doit vrifier que la loi applique nest pas contraire au droit communautaire. AUTORITE DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE FRANAIS CE, 1978, Ministre de lIntrieur c/ Cohn-Bendit une directive non transpose ne produit pas deffet direct sur les citoyens. Le CE veut sen tenir une interprtation stricte de la diffrence entre rglements et directives. CE, 1989, Alitalia une directive peut avoir

Cour des Monnaies, Tables de Marbre, etc.) n’hésitent pas à contrôler n’importe quel acte, émanât-il du pouvoir royal. La conjoncture politique s’y prêtant, ce contrôle effectué lors de l’enregistrement des actes ou des remontrances, simples ou après arrêts du Conseil du Roi, peut aboutir à une véritable censure des actes royaux. Inversement, afin de préserver des juges ses décisions, le pouvoir souverain dispose d’autres procédés immunitaires tout aussi efficaces que la qualification moderne « acte

syndicale, le droit au travail, ...etc. Le Conseil Constitutionnel en assure le respect par les législateur, et le Conseil d'Etat censure l'administration qui ne les respecte pas : CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene. CE Ass, 8 décembre 1978, décision Gisti où là le juge a consacré le droit à l'emploi qui a été méconnu dans un texte. c) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFLR) Ces PFLR il y ait fait référence dans le préambule de 1946 aussi. Cette référence

une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elle était déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses études que les PGD ont suscitées, subsistent des zones d'ombre : leur détermination ne répond pas à de véritables

l’Homme et des libertés fondamentales…En outre, l’objet et le but de la convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (arrêt Loizidou c/Turquie, 23 mars 1995). Parmi les droits et libertés énoncées dans cette convention, on retrouve le droit d’agir en justice tel que proclamé à l’article 6 de ladite convention. Ce dernier est un gage de qualité de la justice et de la procédure

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

traité. Il invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse de faire un contrôle de conventionalité contrairement à la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état contrôle alors

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les