Arret Jacques Vabre

art.34) - décrets pris dans cadre art.34 pr faciliter appli loi : - en Conseil des M (signé par Présid), en Conseil d’Etat, décrets simple par le Gouv dans cadre mission d’exécution lois - arrêts ministériels et circulaires ministérielles (nbreuses : but d’aider à appli des lois et règlements ->ex : pr la mise en place des 35h) Remarque : art. L.1 CW : le Dialog Soc (obligat° concertation) avant toute réforme envisagé par Gouv, sauf « cas

mode d'expression suprême : la révision constitutionnelle. Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts ». 6 DOCUMENT 5 : Alexis de Tocqueville, « Du pouvoir judiciaire et de son action sur la société politique », chapitre VI, 1ère partie, De la Démocratie en Amérique, édition Nolla, Paris, Vrin, 1990, p. 82 et s. Que dit Tocqueville à propos

République Valéry Giscard d'Estaing 1981[7]-à vie membre de droit Jacques Chirac 2007-à vie membre de droit Pierre Steinmetz 2004-2013 Pt République Jacqueline de Guillenchmidt 2004-2013 Pt Sénat Claire Bazy-Malaurie 2010-2013 Pt Assemblée Renaud Denoix de Saint Marc 2007-2016 Pt Sénat Guy Canivet 2007-2016 Pt Assemblée Michel Charasse 2010-2019 Pt République Hubert Haenel 2010-2019 Pt Sénat Jacques Barrot 2010-2019 Pt Assemblée • Pt République = le président de la

va immédiatement tirer les conséquences de cet appel du Conseil constitutionnel : Cass., 24 mai 1975, Jacques Vabre admet que le juge civil avait compétence pour écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité en vigueur. Et le Conseil constitutionnel lui-même en tant que juge électoral (CC, 21 octobre 1988, élections à l’assemblée nationale). Isolement européen En RFA, arrêt de la CCF Lütticke du 9 juin 1971 : le respect de la primauté du droit communautaire ne pose aucun problème

internationaux Essor des traités internationaux suite à la 2GM : « Les traités poussent comme des champignons ». Leur importance est accrue par la place supralégislative qu’on leur reconnait dans la hiérarchie des normes : article 55, arrêt Nicolo et Jacques Vabre. Il s’agit essentiellement de traités multilatéraux négociés dans le cadre d’OI. Conférence de la Haye de DIP : www.hcch.net Unidroit ou Institut pour l’unification du droit privé ou institut de Rome : unification du droit privé mais

même temps l'efficacité administrative. 2) Un droit d'origine jurisprudentielle. Il n'y a pas de code, c'est un droit qui est créé au fur et à mesure que les affaires sont portées devant le juge. Celui ci a su battir dans les arrêts de principe les fondements des relations entre l'administration et les administrés. Le droit administratif résulte des circonstances historiques françaises : * Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire posées par

l'étranger est encouragée. PISTES DE REFLEXION : - Notion de loi ? - Qui édicte les lois ? - Qui édicte les règlements ? - Toutes les dispositions de la loi du 23 février 2005 ont-elles une portée normative ? ANALYSE DE LA STRUCTURE DES ARRETS Exemple d’un arrêt de rejet : CASS. CIV 1ERE, 8 JUILLET 2010 N° DE POURVOI: 09-15156 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel. Arrêt de principe conseil d’état section, 1er mars 1968, syndicat des fabricants de semoule de France. Le conseil d’état considéré qu’il ne lui appartient pas de contrôlé la loi par rapport à une norme supérieure que ce soit la constitution ou un traité

grâce a reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est une mission de service public, action réalise par des agents de service public, les parents de la