Arret Jacques Vabre

différences entre les justiciables suivant que leur litige relève de l’un ou l’autre des ordres juridictionnels. Dès 1975, il était possible devant la cour de cassation de soulever l’exception d’inconstitutionnalité (Cass, 1975, société des Cafés Jacques Vabre) alors que le conseil d’état n’a ……………. La contrariété de jugement sur le fond entre les deux ordres de juridiction a même pu aboutir dans certains cas au déni de justice (affaire Rosay). Le législateur est cependant intervenu pour éviter de

domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation. Le 1er Ministre et le Président font des décrets (autonomes, ou d’application pris pour l’exécution d’une loi), les ministres des arrêtés ministériels, les autorités administratives des circulaires (préfets) ou des arrêtés municipaux (maires). Cependant il y a une crise de la loi : inflation législative. La loi est de plus en plus complexe (Malinvaud dit que la loi est « bavarde »), certaines n’ont plus d’effets juridiques

déposé, les dispositions de l'ordonnance sont caduques). Le bloc réglementaire, dernier maillon de la chaîne En dernière position de la hiérarchie se trouve le « bloc réglementaire » composé de tous les actes de nature… réglementaire : les décrets et arrêtés ! Il s’agit des actes pris par des autorités administratives. Parmi les règlements, on fait une importante distinction entre : Les règlements autonomes Les règlements d'application Les règlements autonomes Les règlements autonomes sont ceux qui relèvent

contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de

administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration - relation entre administrés et l'administration : en raison d'un acte entreprit par l'administration qui nous concerne (ex: décrets, arrêtés) et qui va nous causer un préjudice face à l'administration. On dit que l'administration prend un acte qui nous cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». 2. la présomption de caractère professionnel des documents Est aussi intervenu un arrêt d'octobre 2006 (Soc. 18 octobre 2006, M. Le X c/ société Techni-Soft n°0448025), dans lequel il est précisé que l'outil informatique est un moyen matériel mis à disposition du salarié pour l'exécution de sa prestation de travail, et uniquement pour

L’étage inférieur se compose des lois présumées conformes à la Constitution et qui vont servir de point de référence par rapport aux normes inférieures à elles telles que les principes généraux du droit qui sont induits des textes, les règlements (arrêtés, décrets, ordonnances) qui sont soumis au principe de légalité et enfin la coutume découlant des usages. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le

des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est l'expression la plus précise, la plus concise du principe. ARTICLE CONST 34/CONST 37 : COUPLE DIABOLIQUE

Commerce --> 1807 ✓ Code Pénal --> 1810. Le CC est ordonné par Bonaparte par un arrêté du 24 Thermidor de l'an 8. Le Tribunal rejette le CC --> épuration --> Le 24 mars 1804 le CC est ok. Le CC abroge tacitement les dispositions de l'Ancien Régime. = esprit libéral et individualiste --> droit italien, belge, suisse et japonais. Selon le CC, il a valeur de droit et il traduit le rôle essentiel de la loi article 5 --> arrêt de règlement. En matière commerciale, la coutume est importante car il s'en foutait