Arret Jacques Vabre

* 3.3.2 Les organisations internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international * 3.5 Création d'un traité international * 4 La relation entre le droit international et le droit interne * 4.1 Le point de vue des

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

proposés par le juge mais en droit il avait la possibilité de ne pas le faire. Depuis 1872, on est passé au système de la justice délégué au profit du conseil d’état. Depuis cette date le conseil d’état est une juridiction à part entière. Il rend des arrêts qui ont autorités de la chose jugé et non plus des simples propositions. La justice depuis 1872 lui est délégué au nom du peuple français. Le conseil d’état rend la justice non plus au nom du chef de l’état mais au nom du peuple souverain. Aujourd’hui

suprême d’une disposition se référant aux stipulations du traité concerné, les intégrant ipso facto dans le bloc de constitutionnalité (C const 10 juin 2004). En tirant rapidement les conséquences, la Cour de cassation dans son arrêt Jacques Vabre du 25 mai 1975 a décidé, à la demande faite en ce sens par la voie de l’exception de l’une des parties, de ne pas appliquer au règlement du litige une loi au motif qu’elle était contraire aux stipulations de traité de Rome. Pour ce faire, elle

Lorsqu'un Etat ne souhaite pas être lié au traité, il ne ratifie pas. Il existe une cour qui règle les litiges entre Etats : La CIJ (Cour Internationale de Justice). Elle commence à fonctionner en 1946 et n'a pourtant fait jusqu'alors qu'environ 70 arrêts. Beaucoup de litiges sont réglés en dehors de la CIJ car elle est facultative. Il faut que les deux Etats acceptent de passer par la CIJ. * Au plan interne : Ce sont les organes de l'Etat qui fixent les règles qui les appliquent. Cette souveraineté

ou par la cour de cassation. L'exception d'inconstitutionnalité est très importante on l'appelle aussi question préjudicielle de constitutionnalité. Ce n'est pas encore possible ne France. Depuis 1975, devant la cour de cassation (arrêt de la société Jacques Vabre), on peut soulevé devant n'importe quelle juridiction l'exception d'inconventionnalité des lois. Il y a eu une première tentative dans les années de 1989 à 1993, Mitterrand a souhaité que l'on puisse introduire dans notre droit l'exception

l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Ex : Les conventions de mères porteuses en France jusqu’au 1eres lois bio étiques, il n’y avait pas de lois juridiques en 1991, un vide juridique mais on a utilisé un arrêt de la cour plénière et un principe générale du droit, (Càd qui guident l’activité du législateur), celui de l’indisponibilité du corps humain. La fraude corrompt tout. En cas de fraude, le juge peut choisir ce qu’il veut. Rq : Souvent les principes

engagements européens (recommandations non contraignantes). Enfin, le comité peut également rédiger des conventions, qui auront un caractère obligatoire pour les Etats signataires, après ratification. Le comité est également chargé d’exécuter les arrêts de la CEDH. 2 L’assemblée parlementaire À l’origine ayant des objectifs ambitieux, l’assemblée n’a en fait eu qu’un rôle consultatif. Elle donne des avis aux Comités des ministres. Elle est élue au suffrage indirect, par les Parlements des différents

fondamentaux et « contrôle de conventionnalité » Affirmée par l’article 55 de la Constitution, la supériorité des traités sur les lois a conduit les juridictions judiciaires (Cass., 24 mai 1975, Administration générale des douanes c. Société des cafés Jacques Vabre) puis administratives (CE, 20 octobre 1989, Nicolo) à reconnaître qu’elles devaient écarter l’application des lois, même plus récentes, contraires à un traité international. Cette jurisprudence relative à la hiérarchie des normes a des conséquences

juridiction de premier degré s’appelle le présidial. Dans l’ancien droit, les parlements ont un double rôle : Un rôle unificateur au moyen de ce que l’on appelle les arrêts de règlement. Ce sont la prérogative exceptionnelle des parlements de l’ancien régime : lorsqu’ils rendaient leur décision, ils pouvaient décider soit que cet arrêt s’appliquerait seulement dans le procès considéré, soit que la solution donnée aurait une portée générale, qu’on appelle une portée réglementaire. Dans ce cas, la décision