Arret Kherouaa 2 Novembre 1992

public (application du critère fonctionnel)? 1e hypothèse : l'acte unilatéral A n'a pas été pris par une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Vous pouvez répondre à la question X : l'acte A n'est pas un acte administratif. 2 Les mots du programme 2e hypothèse : l'acte unilatéral A a été pris par une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Posez-vous la question : s'agit-il d'un service public à caractère administratif ou d'un service public

Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr No 41113-0025  prix : 12,90 e ISSN 0767-4538  ISBN 978-2-11-120934-3 -:HSMBLB=WU^XYX: Diffusion Direction de l’information légale et administrative Les éditions des Journaux officiels tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR  : CESL1100025X Mardi 26 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL

Chapitre 1 : l’organisation et sa diversité A) Concept d’organisation 1) Concept d’organisation Pour H. Mintzberg, l’organisation se définit comme « une action collective à la poursuite de la réalisation d’une mission commune » 2 mots clés : ➢ Action collective : idée de groupe ➢ Mission commune : poursuite d’objectifs communs ce qui sous –entend une coopération. Les objectifs peuvent être de nature différente c’est à dire avoir un caractère lucratif ou non

Tous les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus :

principe de complétude de la loi et de la clarté de la loi ⋄ tout est dans la loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France

principalement les noirs américains. On peut également parler de Guantanamo. Concernant les autres pays, on peut parler de la Syrie où il y a de nombreux morts et notamment du fait que l’ONU ait encore échoué de par le veto de la chine et de la Russie. 2. La place des LPDF dans la vie de leurs titulaires Si l’actualité fait la place que nous venons de voir à ces donnés, c’est principalement parce qu’elles occupent une place fondamentale dans la vie des sociétés de tous les jours. Donc l’intérêt du

énonçant : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». Et pourtant, même dans ce dernier cas, il arrive que des meurtres soient commis, et que les meurtriers ne soient jamais arrêtés : cet aspect n’enlève pourtant pas à l’article 221-1 du Code pénal le fait qu’il énonce une norme juridique. On reproduit souvent cette erreur au titre du droit international (voir sur ce point Ch. Leben, « La juridiction internationale », Droits

considérés comme des ennemis potentiels mis hors d’état de jeu. Goerig ne faisait que répéter ce qu’avait dit un juriste. Organiser les institutions et la justice de la manière dont le voulaient les nazis. On constate que ça marche et on voit que certains arrêts des plus hautes juridictions sont inspirés de citations de Mein Kampf. Certains juristes disaient que les nouvelles lois prise et le droit naturel n’étaient pas conformes. Des juristes allemands se sont déclarés partisans du droit « naturel » c-a-d

Droit constitutionnel. Partie 2 : la Vème république. Régime politique dans lequel nous vivons à l’heure actuelle, et depuis 1958. Cinquante ans de Vème république sous le règne de la même Constitution. Cette durée est importante car la Constitution de la Vème république est la 2ème par sa durée, devancée de la 3ème république qui a duré 65 ans. La France a connu environ 15 Constitution, et la stabilité n’a pas été assurée. Aujourd’hui, il y a stabilité. Cela coïncide avec l’histoire tourmentée