Arret Kherouaa 2 Novembre 1992

|   | Fiches de cours > Droit > Méthodologie Exemple d’un commentaire d’arrêt  17 novembre 2008 Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995). Droit administratif.Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 1995, les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d’annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l’encontre de leurs filles Fatima et Fouzia

montrer leur religieux. Ex : porter un signe religieux tel un collier. 2) Eviction de la religion par la loi *Eviction : repoussé, interdire la règle L’affaire du voile islamique Les enseignants ne peuvent afficher leur religion mais cela ne s’applique pas aux étudiants. Le conseil d’état du 2 novembre 1992 : affaire kheroua. Le règlement intérieur d’un collège interdisait tout sine religion ou politique. Les filles de kheroua ont été exclu des salles de classes puis expulsée du collège are les

événements ayant eu lieu au collège Gabriel Havez de Creil,en septembre 1989, au sujet du port de signes religieux dans l'établissement publique,Lionel Jospin,ministre de l'éducation nationale saisi le conseil d'état,qui émettera un avis d'assemblée le 27 novembre 1989 en réaffirmant le principe de neutralité concernant les programmes scolaires et du personnel educatif ,mais aussi la liberté de croyance des élèves ,pourvu que le port de signe distinctif soit de nature discrete et n'affecte pas le fonctionnement

Conseil d’État, 2 novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose notamment que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des

Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie »

Constitution du 4 octobre 1958. En outre, le Conseil constitutionnel a reconnu à la liberté de conscience une valeur constitutionnelle en la hissant au rang de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans une décision du 23 novembre 1977. Le principe de neutralité du service public, c'est-à-dire des organismes destinés à la satisfaction des besoins collectifs, quant à lui, a été pendant longtemps confondu avec le principe constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

SEANCE N°8 –LE PRIINCIIPE D’EGALIITE DEVANT LE EANCE N LE PR NC PE D EGAL TE DEVANT LE SERVIICE PUBLIIC (2) : LA NEUTRALIITE DANS SERV CE PUBL C LA NEUTRAL TE DANS L’ENSEIIGNEMENT PUBLIIC L ENSE GNEMENT PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. L’ETENDUE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ................................... 3 LE CONTENU DU PRINCIPE ____________________________________________ 3 Cons.Cons., 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ................... 3 C.E., 6 et 16 octobre

1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par