Arret Kherouaa 2 Novembre 1992

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

contraire que la saisit des journaux avait pour but la diffusion d'article susceptible de troubler l'ordre public. Le critère finaliste permet de résoudre certaines situations complexes. Il s'agit de l'hypothèse du cumul d'opérations de police. Arrêt TC, 90, Mademoiselle Morvan contre CPAM de l'Yonne. Double mission des gardiens de la paix : Patrouille en voiture pour assurer une surveillance générale pendant la nuit. Pendant cette surveillance, appelle du central qui leur demande d'intercepter

est la capacité d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite. C’est un terme qui existait déjà dans la philosophie antique et que l’on retrouve aussi chez les stoïciens, chez les Lumières et chez Kant lorsqu’il dit qu’on doit agir par deux voies. 2) L’approche juridique Du point de vue du droit, on s’intéresse moins à la liberté dans la dimension intérieure. Ce qui intéresse le juriste c’est de mettre la liberté de l’individu en relation avec le pouvoir de l’Etat. Pour autant, le droit ne

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

exécutif, judiciaire) • les institutions politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant, la durée du mandat était de 7 ans). Il nomme le Premier ministre. - le Premier ministre est le chef du gouvernement. Le gouvernement est composé de ministres nommés par le président de la République, sur proposition du Premier

français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige