Arrêt maladie

Commentaire d’arrêt Conseil d'Ėtat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur Résumé : Cet arrêt Brasseur porte sur les relations entre le déféré provoqué (en l’occurrence le refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré

nuisances susceptibles d’être engendrés par son établissement. » DRIRE Haute-Normandie 2003 [4] 1. Les modalités de contrôle Les élevages classés sont tenus de respecter la réglementation nationale ainsi que les prescriptions techniques de leur arrêté préfectoral d’autorisation : structure et modalités d’exploitation mais aussi auto surveillance et réalisation des analyses prescrites et respect des seuils de nuisance réglementaires. Le contrôle de ces exploitations est assuré par les inspecteurs

il ne disposerait que d’un pv réglementaire par exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature

décidé de faire mon premier stage de 8 semaines au sein d’un CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale). Je me suis donc tourné vers l’association A…qui gère le CHRS à S…L’association gestionnaire a été créée en 1980 et c’est en 1982 qu’un arrêté préfectoral autorise l’ouverture du CHRS. Ce centre d’hébergement a pour particularité de fonctionner avec des appartements éclatés. Un certain nombre de logements sociaux sont en effet mis à la disposition des usagers qui versent une participation

CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Arret Nicolo : - 1989 : le CE accepte de faire prévaloir le traité sur la loi, meme postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévientqu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de controle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter

de l’autre côté les décrets d’application ou décrets dérivés qui st pris pr préciser les conditions d’application d’une loi. 2eme catégorie : les arrêtés : 3 sortes que l’on distingue selon leurs auteurs : les + importants : les arrêtés ministériels ou interministériels, moins importants : arrêtés préfectoraux pris par les préfets et les arrêtés municipaux pris par les maires des communes. 3eme catégorie : les circulaires : ce st les actes par lesquels un ministre donne des instructions à des

PASSAVANT) C – TRANSIT ROUTIER : - Base légale : Article 125 à 128 du code des douanes. - Convention douanière relative au transport international des marchandises sous couvert du carnet TIR. - Annexe E1 de la convention de Kyoto. - Arrêté du 09/05/80 fixant la liste des marchandises exclues du bénéfice du transit routier. - Circulaire n° 1395/DGD/CAB/D131 du 05/11/91, relative au transit des marchandises par route modifiée et complétée par la circulaire n° 585/DGD/CAB/D100/CAB

généralisé pour les appels à l’exception des REP formés par les fonctionnaires et les agents de la BDF pour les litiges relatifs à leur situation individuelle ainsi qu’en matière de CGV et des litiges relatifs aux demandes d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt. Si une requête en appel soumise au ministère d’avocat a été adressée à la cour par la partie elle même, la cour demandera à l’intéressé de régularisé sa requête par l’intermédiaire d’un avocat. La requête d’appel ne doit pas être la reproduction

est constitué de deux parties principales : les équipements aux arrêts (bornes) et le dispositif porté par l'utilisateur. L'idée est de munir les PAM d'un PDA (assistant numérique personnel) doté d'une application intelligente utilisant une synthèse vocale et communiquant sans fil par WIFI ou 3G avec les bornes. L'application sur le PDA s'adapte automatiquement au type de système d’information voyageuse (SIV) disponible aux arrêts et réagit aux informations en temps-réel. Ces informations peuvent

Arrêt du 26 novembre 1875 « Pariset » Fait En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité n’était due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture