Arret Nicolas Perruche

novembre 2000: Arrêt Perruche: La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu

le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches

paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché de l’emprise du pouvoir exécutif. Le CE n’a pas été le seul juge admin souverain. Jusqu’en 1889, la justice admin a été sous l’emprise de la théorie du ministre juge. Signifie que les administrés

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

contre l’ordre public et les bonnes mœurs sera bien davantage des contrats, des actes juridiques, qui porteraient atteinte à la libre organisation de la vie familiale. Il aura donc fallut repenser la notion d’ordre public et de bonnes mœurs. Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Octobre 2004, disant que : « La Cour de Cassation va considérer comme n’étant pas nulle selon les bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. ». Les faits

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

ceux manifestations, il faut observer que les Codes modernes ot féquemment une structure ternaire afin de faciliter leur emploi ; ainsi les textes législatifs figurent dans une partie L, les décrets(...) dans une partie R et les décrets simples et arrêtés sont repris dans une partie D. Par ailleurs, dans la nouvelle codification, la numérotation des articles comprend 3 chiffres. Certains codes comportent 4 chiffres : le premier correspond à la partie. a) Le maintient de la codification systématisation

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

(concerne plus particulièrement les personnes handicapés, et plus précisément les enfants nés handicapés à cause d’une faute médicale). Si il y a faute médicale, on peut réparer mais quoi ? il s’agit de réparer le préjudice de l’handicap. Affaire Nicolas Perruche : une dame enceinte et une maladie très grave n’est pas décelée ce qui cause à l’enfant un handicap. La faute c’est que le médecin n’a pas décelé le problème. La femme soutenait l’argument, si elle avait connu la maladie de l’enfant, elle aurait

coutumes locales. Ils font uniformiser la réforme. Une caractéristique de la Common Law : règle du précédent (XIXe car hiérarchie dans les juridictions et meilleure publication des décisions) : cela consiste à lui soumettre une affaire et il rend son arrêt sur l’affaire. Le Juge français va, à l’inverse, rechercher le texte écrit et va appliquer ce texte au cas particulier: Il est la bouche de la loi. S’il y a précédent ou cas similaire le juge doit se référer à ça. Cette règle du précédent veut que