Arrêt Nicolo

Ben Abderrahmane Grâce Diakota Rayan Benamar Nora Chefou Atelier de restitution du TD n°5 : Ordre juridique interne et Ordre juridique international (volet 1) Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre Cour de cassation chambre mixte 24 mai 1975 : Par un arrêt du 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation éclaire la notion de la place du traité dans l’ordre juridique interne et plus précisément, éclaire sur la compétence des juridictions juridictionnelles à l’exercice d’un contrôle de conventionnalité

constitutionnel, il s’est déclaré incompétent).  Ces revirements conduisent le JA à revenir sur sa position initiale. Dans CE, Ass., 1989, Nicolo, le CE rejoint la Cour de cassation et accepte de contrôler la compatibilité de toutes les lois, quelle que soit leur date, par rapport aux stipulations des traités, sous réserve des autres conditions (réciprocité notamment). Cet arrêt Nicolo est une véritable révolution dans le droit administratif car il permet aux requérants d’invoquer directement devant le juge toutes

Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux Jurisprudence à citer : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777. - CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n° 41971 et 41972. - CJCE

associations familiales catholiques (CNAFC). En l'espèce, le 28 décembre 1988 le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne (pilule abortive). La CNAFC saisit le conseil d'Etat pour faire annuler cet arrêté en se fondant sur la violation des lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ainsi que la violation

l'égard de la norme internationale. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le Conseil d'État dans l'arrêt Koné. II. La constitutionnalisation du rôle législatif du Conseil d'Etat A. Une "jurisprudence" du Conseil d'Etat relativement significative - arrêt Sarran: L'arrêt Sarran a parfois été interprété comme ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des traités déjà ratifiés par le juge ordinaire. Cette thèse se trouve exprimée non seulement par une partie de la doctrine, mais également par

communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet, selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

postérieures, si l'on applique la dernière volonté du législateur, on devrait normalement appliquer la dernière loi votée et ainsi le traité deviendrait obsolète. Le droit interne et le droit de l’Union européen sont souvent en conflit, les arrêts « Nicolo » ou encore « Jacques Vabre » l’illustre bien. II) La crise d’origine communautaire Le droit de l’Union Européenne et le droit issu de la Convention EDH occupent aujourd’hui une place déterminante en droit interne français. Cette remise en

matérialiser par des alinéas. Phrase d’accroche : Vous devez introduire le thème de l’arrêt, puis dans une deuxième phrase situer l’arrêt dans ce thème. Exemple de mauvaise phrase d’accroche : « L’arrêt à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, Nicolo ». Les faits : Il s’agit de détailler les faits qui ont amené le juge à être saisi. Ne reprenez que les faits qui ont une importance pour la suite, inutile de recopier tout l’arrêt. De préférence, commencer cette étape par

de déterminer la place d’un texte dans la hiérarchie et de faire primer le texte supérieur en cas d’opposition. (PAR CŒUR).Art. 55 de la C° : Dispose que d’une part les traités internat ont une autorité > à celle des lois → Arrêt Costa contre Enel (CJCE 1964) → ds cet arrêt : le droit communautaire = d. eu prime sur le droit interne. La norme Eu. Doit prévaloir en cas de conflit. En l’espèce on trouve un décret qui releve du pv reglementaire, de l’autre d eu qui fait partie de l’U E. En vertue de