Arrêt Nicolo

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

contrôle de conventionalité, c’est le juge ordinaire qui l’effectue. Pour consacrer ce pouvoir du juge ordinaire, deux arrêts majeurs ont été adoptés. Le premier est un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation, en date du 24 mai 1975, l’arrêt Jacques Vabre. Le juge judiciaire accepte d’effectuer le contrôle de conventionalité. Il faudra attendre le 20 octobre 1989 et l’arrêt Nicolo du Conseil d’Etat en assemblée, pour que le juge administratif se reconnaisse lui aussi compétent pur exercer ce

la valeur des PGD ? Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de

Contrôle de constitutionnalité Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

française le 24 mai 1975. Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures (extrait de l'arrêt: "que, dès lors, c'est à bon droit ... que l'article 95 du traité devait être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur"). Cet arrêt marque l'abandon de la doctrine Matter

soulevé par l’association au motif que la loi organique, prévue par l’article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui permettait l’entrée en vigueur de l’article 61-1, n’est pas intervenue. Comme l’affirme le juge administratif dans cet arrêt : « tant qu’une telle loi organique n’est pas intervenue, les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution ne sont donc pas applicables ».   Le Conseil d'Etat n’étant pas compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, il écarte

engagements internationaux conférée par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles : Le droit international doit être reçu par la Constitution, introduit par des actes étatiques dans l’ordre interne.Depuis l ’arrêt des cafés Jacques Vabres du 15 juillet 1975 (Revirement de jurisprudence) : la Cour de Cassation s’est estimée compétente pour faire le contrôle de constitutionnalité → Cette décision est la conséquence de la décision dite IVG du 

de reconnaître qu’il est inconstitutionnel c’est reconnaître l’inconstitutionnalité de la loi sur laquelle il a été pris. Le seul qui a la compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi est le conseil constitutionnel.  Arrêt Arrighi, 6 novembre 1936 Le Conseil d’état dit que “ en l’état actuel du droit français le moyen selon lequel une loi serait contraire à la constitution n’est pas de nature à être discuté devant le conseil d’état statuant au contentieux”. Cette solution

l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet dans chaque département. La fixation des dates de chasse engendre un contentieux abondant et l'annulation régulière des arrêtés ministériels en raison de leur méconnaissance de la directive du 2 avril 1979 qui concerne la protection des oiseaux sauvages. Le législateur décide donc de fixer lui même la date de la chasse au gibier d'eau entendant ainsi empêcher toute contestation