Arrêt Nicolo

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

pris en exécution d’une directive communautaire. •les règlements communautaires Les règlements fixent un objectif et les moyens pour l’atteindre. Ils peuvent mettre en échec la loi française (CE 1990 Boisdet) => cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Nicolo (1989). B- Le principe de suprématie des traités internationaux , la remise en cause de la conception française de la hiérarchie des normes. Article 55 de la Constitution « les traités ou accords régulièrement ratifiés

du Conseil constitutionnel 1. L'application quasi-immédiate par le Conseil d'État et la Cour de cassation a. Dans un arrêt du 24 mai 1975, appelé «Société des cafés Jacques Vabre», la Cour de cassation abandonne son ancienne jurisprudence et accepte de contrôler la compatibilité des lois aux traités internationaux. b. Le Conseil D’ Etat dans un arrêt du 20 octobre 1989, « Nicolo » va également contrôler la conventionnalité des lois par rapport aux traités internationaux. Ce contrôle de la part de

son avis sur la question. En d’autres termes, le gouvernement lui-même était chargé d’interpréter le texte à la signification obscure. Cette pratique voulu à la France une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt Beaumartin contre France du 24 novembre 1994 pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs. L’arrêt illustre « le Conseil d’Etat s’en remit à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème juridique qui lui était posé »

article a d'ailleurs été renforcé par divers arrêts de jurisprudence tel que l'arrêt Jacques Vabre, qui affirme la supériorité du droit communautaire sur le droit national, ou encore l'arrêt Nicolo. En effet, dès le début de son activité, la Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé le principe de primauté du droit européen. Néanmoins, suite à divers conflits, la suprématie de la Constitution sur la loi nationale a été clairement énoncée. Les arrêts Fraisse et Sarran en sont la preuve. Ces solutions

administratif. A- Les limitations originelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Des limitations théoriques : un juge interprète. - conception traditionnelle révolutionnaire du rôle du juge - interdiction des arrêts de règlement - arrêts 4 et 5 du code civil - le juge, « bouche de la loi » 2) Des limitations historiques : un juge administrateur. - les origines de la juridiction administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806

référendaires, lois ordinaires, ordonnances ratifiées et décisions du président de la république en application de l’article 16 de la Constitution) puis les règlements (décrets pris en conseil des ministres, décrets simples, ordonnances non ratifiées et arrêtés) dans la hiérarchie des normes. Les engagements internationaux et communautaires par rapport aux Lois dans la hiérarchie des normes L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés

transposition par une loi nationale pour être effective dans l’ordre interne. Un particulier ne peut donc pas invoquer directement une directive non transposée, l’arrêt Cohn Bendit affirme ce principe, le 20 décembre 1978. Il en va de même pour un Etat (arrêt Lilly France, 23 juin 1995). Ainsi le droit national a l’occasion de se manifester, il est par exemple, ici, chargé de transposer une directive, le juge national étant compétent pour le faire ne va pas se priver d’aller faire face au droit communautaire

pour vérifier qu'une loi est conforme avec les traités internationaux (Ou en accord avec l'union européenne), mais aussi le conseil d'état. Même si les lois existaient avant un traité, la loi doit être soumise au fameux traité :Cours européenne, arrêt Nicolo 1989 : « le juge administratif reconnaît la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales, quand bien même ces lois leurs seraient postérieures ». Mais aussi, l'Article 54 de la constitution permet de saisir le conseil constitutionnel

demande le 19 mars 2008. C’est cette dernière décision qui est attaquée devant le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les actes pris par un organisme collégial à compétence nationale. Le 9 juillet 2010, par un arrêt d’assemblée, la Haute juridiction rejette la requête après, cependant, avoir relevé que la convention internationale en cause est bien appliquée par l’Algérie. En conséquence, la condition de réciprocité est bien remplie. Cette condition est l’une