Arret Popin 27 Février 2004

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

communication, etc. font aujourd’hui appel à des règles issues du droit public et à d’autres issues du droit privé. II. – Le dualisme juridictionnel Le Conseil d’État a jugé que « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État » (27 février 2004, Mme Popin) mais elle l’est en France par deux ordres de juridiction : ce dualisme juridictionnel conforte le dualisme juridique avec lequel il entretient des liens consubstantiels. 1. Les ordres de juridictions L’ensemble du contentieux national

L’éducation, les malheurs du monde […] il n’y a que ça dans l’histoire et je vais écrire dessus. On se sauve comme on peut. Yasmina Reza. Le Dieu du carnage, p. 88 Laurent, au téléphone : « Moi qui suis dans la suractivité en permanence, je me retrouve arrêté par l’essentiel. Maintenant il faut que je sache sur quelle pente je veux aller. La pente où le bonheur me sera interdit ?... » Je suis frappée par ce mot prononcé un jour de deuil. En temps normal ce mot n’a pas de consistance. Ces hommes ne veulent

assuré par le roi qui nomme des ministres. Or ce gouvernement ne peut pas faire plier l’assemblée. S’il y a désaccord entre roi et assemblée, il n’y a aucun moyen de le résoudre. Juridiquement, personne ne peut avoir le dernier mot. (Louis XVI sera arrêté et guillotiné). Le roi dispose d’un véto suspensif : à un certain moment pendant un certain temps, le roi peut empêcher une loi d’entrer en vigueur. Pendant six à dix-huit mois, il peut donc bloquer le fonctionnement de l’assemblée : le roi peut

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