Arret Rekhou 29 Mai 1981

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est pourquoi

incompétent pour juger de la réciprocité de l’application du traité (A) mais, dans cet arrêt, le changement de position du conseil d’Etat est confirmé (B). A) Un juge traditionnellement incompétent. Traditionnellement, le juge administratif se déclare incompétent pour juger de la réciprocité d’un accord ou traité international. Cela ressort notamment de l’arrêt Rekhou (CE, Ass., 29 mai 1981). En effet, dans cet arrêt le juge avait décidé de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères.

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

conventions sur les lois et pose le principe de réciprocité. Ainsi, les arrêts du Conseil d’Etat du 9 avril 1999 Mme Chevrol et de la Cour Européenne des Droit de l’Homme ( CEDH) du 13 Février 2003 Chevrol contre France portent au travers d’une même affaire, sur l’applicabilité des traités, mais aussi sur le pouvoir du juge administratif quant à l’appréciation de la réciprocité. En effet, dans l’arrêt du CE réuni en assemblée (arrêt donc important), en l’espèce Mme Chevrol de nationalité française est

finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité

restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères

rejeté. Cet arrêt est novateur dans la mesure où le juge administratif s'estime désormais compétent pour estimer si la condition de réciprocité d'application des traités internationaux exigée par l'article 55 de la constitution est remplie sans être lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. Cela étend son pouvoir en tant que juge faisant respecter le principe de légalité des décisions administratives lorsqu'il est saisi en tant que juge de l'excès de pouvoir. Cet arrêt illustre également

également de l’article 55 : l’autorité des traités est subordonnée à leur application réciproque par l’autre partie. En l’absence de réciprocité, ni le législateur, ni l’administration ne sont tenus de respecter le droit international (CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou c/ Min. Budget). Mais il y a deux exceptions à ce principe, les droits fondamentaux : les traités signés en ce domaine obligent l’État partie, indépendamment de l’attitude des autres États. Il n’y a donc pas de réciprocité pour les traités

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais