Arret Rendu Le 17 Decembre 2004

poursuivie aussi contre l’amant du conjoint, si celui ci avait connaissance du mariage. (Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 2 avril 1979). Mais depuis, la Cour de cassation n’est plus d’accord avec cette solution et énonce : «Le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse». (Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 04 mai 2000). Enfin, elle

travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce. Exemple un pilote d’avion ne pourrait exercer ce droit au commande de l’avion. Travail suspendu, jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue ordonnant au travailleur de reprendre le travail, l’employeur ne peut, sous réserve de l’article 17, et du deuxième aliéna de l’article 19, faire exécuter le travail par un autre travailleur ou par une personne qui travaille habituellement hors de l’établissement et le travailleur qui exerce son

Sujet : Commenter l'article 2 alinéa 1er de la loi du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi "MURCEF" : "Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". Au cours de son action, l'administration est portée à établir des relations contractuelles avec des personnes privées pour assurer une bonne gestion des affaires publiques, l'exécution de prestations particulières dans l'objectif d'assurer

Rémery et som. 112 obs. Delebecque ; JCP. 1998, I, 113 obs. Jamin ; D. Aff. 1997, 1319). (doc. 6) - L’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant Civ. 1ère, 27 déc. 1960 (D. 1961, 491 note Bigot ; RTD. Civ. 1961, 700 obs. Cornu ; Gds arrêts n° 268) (doc. 7) D. Le Mandataire d’intérêt commun Com. 16 déc. 1997, pourvoi n° 95-16.889 (Bull. IV, n° 348) (doc. 8) 1 LPCD - IDIAB 2010/2012 2) Exercices : - Faire la fiche d’arrêt et proposer un plan de Cass. Com. 16 déc. 1997 (Bull

critères. * Compétences alternatives 1) en matière contractuelle (option de compétence) CJCE – 22 mars 1983 – Martins Peters : c’est une notion autonome donc les juges ne l’interprètent pas en fonction du droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement

Justice Administrative. Il a trouvé une « destinée » au sein de la jurisprudence, assez tardivement il faut dire, il est nommé dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 3 décembre 1999 Didier5, pour en faire ensuite un principe applicable à toutes les juridictions (mais pas un principe général du droit), dans son arrêt d’assemblée du 6 avril 2001 SA entreprise Razel frères6. Dès lors, comment définir cette notion d’impartialité ? 5 « (…) Que, cependant - et alors même que le Conseil des marchés

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

principe ............................................................ Page 17 4. La procédure à suivre .................................................................................. Page 17 4.1. Les modalités de saisine des juridictions ..................................................................... Page 17 4.1.1. La plainte auprès du procureur de la République .............................................. Page 17 4.1.2. Les actions de la partie civile .................................

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative