Arret Sncf La Force Majeure

qu’il doit. A défaut, le créancier pourra recouvrir à la contrainte pour obtenir la réalisation de la prestation qui lui est dû. Ça signifie, qu’en cas d’inexécution volontaire du débiteur, ce dernier s’expose à des poursuites ainsi qu’à une exécution forcée, garantie par l’Etat et les tribunaux. L’obligation apparaît donc comme un rapport de droit, unissant un créancier et un débiteur. Question : Savoir si le débiteur s’engage en vertu d’une obligation morale, ou selon une obligation purement juridique

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

faut distinguer : * le majeur sous sauvegarde de justice. Il s’agit d’une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Une personne majeure peut également être placée sous sauvegarde justice dans l’hypothèse d’une grave maladie, le temps de sa guérison. Ces personnes conservent l’exercice de leur droit, ils peuvent être associés quel que soit la forme de la société. * Le majeur en

depuis la deuxième moitié du 20ième siècle. Certains pays autorisent la prostitution. Dans ce cas, les touristes qui fréquentent des prostitués ne sont pas punis. Dans le cas où l’activité sexuelle implique la prostitution des enfants, la prostitution forcée, voire même le trafic humain, le touriste sera puni par la loi appliquée dans son pays d’origine. On doit faire la différence entre le tourisme sexuel des clients nationaux et le tourisme sexuel des clients étrangers. On constate que ce n’est

composantes de l’Etat : la nation, le territoire, le SP. Le SP chez Duguit, a pour vocation fondamentale de limiter « l’objet même de la volonté et de la puissance de contrainte des gouvernants ». Les gouvernants disposant du monopole de la force (« violence légitime » chez Weber). Mais ils ne peuvent la mettre légitimement en œuvre que pour organiser et faire fonctionner des SP.  La puissance publique n’a de sens que d’être au service du SP. Pour Duguit, les SP n’ont de sens que de tenir

d’un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation 39 Vous contestez un procès-verbal que l’on vous a dressé dans les transports en commun 40 Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF 41 Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus 42 Vous demandez une indemnisation parce que vous n’avez pas pu embarquer 43 Votre avion est arrivé en retard 44 Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez

régime. A l'époque de l'Ancien Régime, les parlements détenaient des fonctions juridictionnelles mais en plus ils s'étaient arrangé le droit de participer à l'exercice des fonctions législatives et réglementaires. Les parlements étaient de grande force d'inertie refusant les réformes du roi, donc Révolution et loi de 1790. Cette loi qui pose le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les

s'agir d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. En matière civile, l'octroi de dommages-intérêts à la victime est destiné à réparer le préjudice causé. Plus généralement, les sanctions peuvent être l'annulation d'un contrat, l'exécution forcée : saisies, confiscations, expulsions. • Le caractère permanent des règles de droit Certaines règles de droit ont plus de deux cents ans. En 2001, la France a ainsi pu fêté le centième anniversaire de la loi sur l'association, dite loi 1901

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation

Joseph de Maistre «dit « que c'est normal si il y a des massacres de peuple, c'est la volonté de Dieu ». Le « j'accuse » de Zola, en 1898, dénonce les dessous de l’affaire Dreyfus, il accuse toutes les personnes qui ont participé à cette affaire. Un arrêt de la Cour de cassation va innocenter et réhabiliter définitivement Dreyfus. Zola prendra un an de prison pour avoir écrit cet article. Cette affaire se terminera sur le plan juridique en 1906. On a ensuite une accalmie durant la 1ère guerre mondiale